édition spéciale croate: chapitre 13 tome 066 p. 111 - 112
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Document 32013D0260
2013/260/EU: Commission Decision of 31 May 2013 on a measure taken by Germany according to Article 11 of the Machinery Directive 2006/42/EC of the European Parliament and of the Council prohibiting the placing on the market of a chainsaw of the type HV 0003 manufactured by Regal Tools Co. Ltd (notified under document C(2013) 3125) Text with EEA relevance
2013/260/UE: Décision de la Commission du 31 mai 2013 concernant une mesure prise par l’Allemagne conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines en vue d’interdire la mise sur le marché d’une scie à chaîne du type HV 0003 fabriquée par Regal Tools Co. Ltd [notifiée sous le numéro C(2013) 3125] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2013/260/UE: Décision de la Commission du 31 mai 2013 concernant une mesure prise par l’Allemagne conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines en vue d’interdire la mise sur le marché d’une scie à chaîne du type HV 0003 fabriquée par Regal Tools Co. Ltd [notifiée sous le numéro C(2013) 3125] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 150 du 4.6.2013, p. 31–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 31/05/2013
- Date of effect:
- 03/06/2013; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 03/06/2013
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32006L0042 - A11
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- EUROVOC descriptor:
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HTML
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Official Journal
|
4.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 150/31 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 31 mai 2013
concernant une mesure prise par l’Allemagne conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines en vue d’interdire la mise sur le marché d’une scie à chaîne du type HV 0003 fabriquée par Regal Tools Co. Ltd
[notifiée sous le numéro C(2013) 3125]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/260/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (1) relative aux machines, et notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
En application de l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2006/42/CE, les autorités allemandes ont notifié à la Commission ainsi qu’aux autres États membres une mesure interdisant la mise sur le marché d’une scie à chaîne du type HV 0003 fabriquée par Regal Tools Co. Ltd, Technology Industrial Park, Chengxin Road 223, Yongkang, CHINE, et importée dans l’Union européenne par Bergner Europe GmbH, Am Seestern 18, 40547 Düsseldorf, ALLEMAGNE. |
|
(2) |
La raison avancée par les autorités allemandes pour justifier cette mesure est la non-conformité de la scie à chaîne avec certaines exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive 2006/42/CE (en référence aux spécifications de la norme européenne harmonisée EN ISO 11681-1), à savoir:
|
|
(3) |
Les autorités allemandes ont noté que, si la scie à chaîne portait effectivement le marquage «CE», elle n’était pas accompagnée d’une déclaration CE de conformité établie et signée par le fabricant ou son mandataire comme l’exige l’article 5, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/42/CE. Elles font également observer que bien que les scies à chaîne portatives figurent parmi les catégories de machines énumérées à l’annexe IV de la directive, pour lesquelles il faut appliquer une des procédures d’évaluation de la conformité visées à l’article 12, paragraphe 3 ou 4, il n’est pas prouvé que la scie à chaîne du type HV 0003 ait fait l’objet d’une telle procédure. |
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(4) |
La notification était accompagnée d’un rapport d’inspection établi par la Deutsche Prüf- und Zertifizierungsstelle für Land- und Forsttechnik GbR. |
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(5) |
Conformément à la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/42/CE, la Commission a adressé un courrier au fabricant et à l’importateur les invitant à s’exprimer sur la mesure prise par les autorités allemandes. |
|
(6) |
Aucune réponse n’a été reçue du fabricant. L’importateur a quant à lui informé la Commission que la vente de cette scie à chaîne avait cessé et qu’il n’importait plus ce type de scie à chaîne. |
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(7) |
L’examen des éléments fournis par les autorités allemandes confirme que la scie à chaîne du type HV 0003 fabriquée par Regal Tools Co. Ltd ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité expose les utilisateurs à un risque grave de blessure, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mesure prise par les autorités allemandes consistant à interdire la mise sur le marché d’une scie à chaîne du type HV 0003 fabriquée par Regal Tools Co. Ltd est justifiée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 2013.
Par la Commission
Antonio TAJANI
Vice-président
(1) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.
All