This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32012R0170
Council Implementing Regulation (EU) No 170/2012 of 28 February 2012 implementing Article 8a(1) of Regulation (EC) No 765/2006 concerning restrictive measures in respect of Belarus
Règlement d'exécution (UE) n ° 170/2012 du Conseil du 28 février 2012 mettant en œuvre l'article 8 bis , paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
Règlement d'exécution (UE) n ° 170/2012 du Conseil du 28 février 2012 mettant en œuvre l'article 8 bis , paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
JO L 55 du 29.2.2012, p. 1–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32006R0765 | TXT | annexe IA | 29/02/2012 | |
Replacement | 32006R0765 | TXT | annexe IB | 29/02/2012 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Corrected by | 32012R0170R(01) | (PT) |
29.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 55/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 170/2012 DU CONSEIL
du 28 février 2012
mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006. |
(2) |
Compte tenu de la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d'inscrire certaines personnes sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I B du règlement (CE) no 765/2006. |
(3) |
Il convient de mettre à jour les informations concernant les personnes inscrites sur la liste qui figure à l'annexe I A du règlement (CE) no 765/2006. |
(4) |
Il convient de modifier les annexes I A et I B du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe I A du règlement (CE) no 765/2006, les mentions concernant les personnes suivantes:
1. |
Khadanevich, Aliaksandr Alyaksandrauvich |
2. |
Pykina, Natallia |
3. |
Saikouski, Uladzimir |
4. |
Chubkavets, Kiril |
5. |
Khrobastau, Uladzimir Ivanavich |
6. |
Shylko, Alena Mikalaeuna |
7. |
Stsiapurka, Uladzimir Mikhailavich |
sont remplacées par les mentions figurant à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Le texte de l'annexe I B du règlement (CE) no 765/2006 est remplacé par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2012.
Par le Conseil
Le président
N. WAMMEN
(1) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.
ANNEXE I
Personnes visées à l'article 1er
|
Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe |
Nom en biélorusse |
Nom en russe |
Date et lieu de naissance |
Fonction |
||
1. |
Khadanovich, Aliaksandr Alyaksandrauvich Khodanovich, Aleksandr Aleksandrovich |
Хадановiч Аляксандр Аляксандравiч |
Хoданович Александр Александрович |
|
Juge au tribunal de l'arrondissement central de Minsk |
||
2. |
Pykina, Natallia Mikhailauna Pykina, Natalia Mikhailauna Pikina, Natalia Mikhailovna (Pykina, Natalya Mikhailovna) |
Пыкiна Наталля Мiхайлаўна |
Пыкина Наталья Михайловна |
Date de naissance: 20.4.1971. Lieu de naissance: Rakov |
Juge au tribunal d'arrondissement de Partizanski, chargée de l'affaire Likhovid. A condamné M. Likhovid, militant du "Mouvement pour la liberté", à une peine d'emprisonnement de trois ans et demi en régime strict. |
||
3. |
Saikouski Valeri Yosifavich Saikovski Valeri Yosifovich |
Сайкоўскi Валерый Iосiфавiч |
Сайковский Валерий Иосифович |
|
Procureur au tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk), chargé du procès d'Ales Byalyatski, l'un des plus éminents défenseurs des droits de l'homme, chef du centre des droits de l'homme biélorusse "Vyasna" et vice-président de la FIDH. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. En janvier 2012, nommé directeur adjoint de la commission d'enquête (division de Minsk). |
||
4. |
Chubkavets Kiril Chubkovets Kirill |
Чубкавец Кiрыл |
Чубковец Кирилл |
|
Procureur chargé de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Nikolaï Statkevitch et Dmitri Uss, ainsi que les militants politiques et de la société civile Andreï Pozniak, Alexandre Klaskovski, Alexandre Kvetkevitch, Artiom Gribkov et Dmitri Boulanov. L'accusation qu'il a formulée était clairement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoins ne corroborait. Procureur qui a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de Byalyatski constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
||
5. |
Khrobastau, Uladzimir Ivanavich Khrobostov, Vladimir Ivanovich |
Хробастаў Уладзiмiр Iванавiч |
Хробостов Владимир Иванович |
|
Juge au tribunal de Minsk. A rejeté (en tant que juge assesseur) le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. Le 24 janvier 2012, a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de Byalyatski constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
||
6. |
Shylko, Alena Mikalaeuna Shilko, Elena Nikolaevna (Shilko, Yelena Nikolaevna) |
Шылько Алена Мiкалаеўна |
Шилько Елена Николаевна |
|
Juge au tribunal d'arrondissement de Moskovski (Minsk). Le 24 janvier 2012, a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de Byalyatski constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
||
7. |
Stsiapurka, Uladzimir Mikhailavich Stepurko, Vladimir Mikhailovich |
Сцяпурка Уладзiмiр Мiхайлавiч |
Степурко Владимир Михайлович |
|
Juge au tribunal de Minsk. A rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Dmitri Bondarenko, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. Le 24 janvier 2012, a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de Byalyatski constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
ANNEXE II
Liste des personnes physiques ou morales visées à l'article 2, paragraphe 6
Personnes
|
Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe |
Nom en biélorusse |
Nom en russe |
Lieu et date de nais-sance |
Fonction |
||||||||||||||||||||||
1. |
Barsukou, Aliaksandr Piatrovich Barsukov, Aleksandr Petrovich |
Барсукоў Аляксандр Пятровiч |
Барсуков Александр Петрович |
|
Colonel, chef de la police de Minsk. Depuis sa nomination au poste de chef de la police de Minsk, le 21 octobre 2011, il est responsable, en tant que commandant, de la répression exercée à Minsk à l'encontre d'une douzaine de manifestants pacifiques, qui ont par la suite été condamnés pour infraction à la loi sur les manifestations de masse. Pendant plusieurs années, il a dirigé l'action policière visant à réprimer les manifestations de rue de l'opposition. |
||||||||||||||||||||||
2. |
Putsyla, Uladzimir Ryhoravich (Putsila, Uladzimir Ryhoravich) Putsilo, Vladimir Grigorievich (Putsilo, Vladimir Grigoryevich) |
Пуцыла Уладзiмiр Рыгоравiч (Пуцiла Уладзiмiр Рыгоравiч) |
Пуцило Владимир Григорьевич |
|
Président du tribunal de Minsk chargé en dernier ressort de contrôler les verdicts (rendus par le tribunal de première instance et confirmés par la cour d'appel) dans l'affaire Pavel Severinets, prisonnier politique reconnu internationalement (co-président du comité d'organisation chargé de créer le parti chrétien-démocrate biélorusse et directeur de campagne de Vital Rymachevski, candidat à l'élection présidentielle de 2010), ainsi que dans l'affaire Alexandre Otrochtchenkov, ancien prisonnier politique (attaché de presse d'Andrei Sannikov, candidat à l'élection présidentielle de 2010). Il a rejeté le recours judiciaire introduit contre ces verdicts, en violation manifeste du code de procédure pénale. |
||||||||||||||||||||||
3. |
Valchkova, Maryiana Leanidauna (Valchkova, Maryana Leanidauna) Volchkova, Marianna Leonidovna |
Валчкова Марыяна Леанiдаўна |
Волчкова Марианна Леонидовна |
|
Juge au tribunal d'arrondissement de Partizanski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
||||||||||||||||||||||
4. |
Reliava, Aksana Anatolyeuna (Raliava Aksana Anatolyeuna Relyava, Aksana Anatolieuna Ralyava, Aksana Anatolieuna) Reliavo, Oksana Anatolyevna (Relyavo, Oxana Anatolievna) |
Рэлява Аксана Анатольеўна (Рaлява Аксана Анатольеўна) |
Реляво Оксана Анатольевна |
|
Juge au tribunal d'arrondissement de Sovetski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
||||||||||||||||||||||
5. |
Khvainitskaya, Zhanna Anatolyeuna (Khvainitskaia, Zhanna Anatolieuna) Khvoinitskaya, Zhanna Anatolyevna (Khvoinitskaia, Zhanna Anatolievna) |
Хвайнiцкая Жанна Анатольеўна |
Хвойницкая Жанна Анатольевна |
|
Juge au tribunal d'arrondissement de Zavodskoi (Minsk). Elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
||||||||||||||||||||||
6. |
Mazouka, Anzhalika Mikhailauna Mazovka, Anzhelika Mikhailovna |
Мазоўка Анжалiка Мiхайлаўна |
Мазовка Анжелика Михайловна |
|
Juge au tribunal d'arrondissement de Sovetski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
||||||||||||||||||||||
7. |
Kochyk, Aliaksandr Vasilyevich (Kochyk, Aliaksandr Vasilievich) Kochik, Aleksandr Vasilyevich (Kochik, Alexandr Vasilievich) |
Кочык Аляксандр Васiльевiч |
Кочик Александр Васильевич |
|
Juge au tribunal d'arrondissement de Partizanski (Minsk). En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
||||||||||||||||||||||
8. |
Karovina, Natallia Uladzimirauna (Karovina, Natallya Uladzimirauna) Korovina, Natalia Vladimirovna (Korovina, Natalya Vladimirovna) |
Каровiна Наталля Уладзiмiраўна |
Коровина Наталья Владимировна |
|
Juge au tribunal d'arrondissement de Frunzenski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
||||||||||||||||||||||
9. |
Harbatouski, Yury Aliaksandravich (Harbatouski, Iury Aliaksandravich) Gorbatovski, Yuri Aleksandrovich (Gorbatovski, Iuri Aleksandrovich; Gorbatovski, Yuriy Alexandrovich) |
Гарбатоўскi Юрый Аляксандравiч |
Горбатовский Юрий Александрович |
Date de naissance: 15 mai 1969 Lieu de naissance: Magde-burg Numéro de passeport: MP 2935942 |
Juge au tribunal d'arrondissement de Pervomaiski (Minsk). En 2010, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
||||||||||||||||||||||
10. |
Liushtyk, Siarhei Anatolievich (Lyushtyk, Siarhey Anatolyevich) Liushtyk, Sergei Anatolievich (Lyushtyk, Sergey Anatolyevich) |
Люштык Сяргей Анатольевiч |
Люштык Сергей Анатольевич |
|
Juge au tribunal d'arrondissement de Pervomaiski (Minsk). En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
||||||||||||||||||||||
11. |
Yakunchykhin, Aliaksandr Anatolyevich (Iakunchykhin, Aliaksandr Anatolievich) Yakunchikhin, Aleksandr Anatolyevich (Iakunchikhin, Alexandr Anatolievich) |
Якунчыхiн Аляксандр Анатольевiч |
Якунчихин Александр Анатольевич |
|
Juge au tribunal central de l'arrondissement de Minsk. En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
||||||||||||||||||||||
12. |
Zapasnik, Maryna Sviataslavauna Zapasnik, Marina Sviatoslavovna |
Запаснiк Марына Святаславаўна |
Запасник Марина Святославовна |
|
Juge au tribunal d'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
||||||||||||||||||||||
13. |
Dubinina, Zhanna Piatrouna Dubinina, Zhanna Petrovna |
Дубiнiна Жанна Пятроўна |
Дубинина Жанна Петровна |
|
Juge au tribunal d'arrondissement de Zavodskoi (Minsk). En 2010, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
||||||||||||||||||||||
14. |
Krasouskaya, Zinaida Uladzimirauna (Krasouskaia, Zinaida Uladzimirauna) Krasovskaya, Zinaida Vladimirovna (Krasovskaia, Zinaida Vladimirovna) |
Красоўская Зiнаiда Уладзiмiраўна |
Красовская Зинаида Владимировна |
|
Juge au tribunal d'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2010, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
||||||||||||||||||||||
15. |
Hermanovich, Siarhei Mikhailavich Germanovich, Sergei Mikhailovich (Germanovich, Sergey Mikhailovich) |
Германовiч Сяргей Мiхайлавiч |
Германович Сергей Михайлович |
|
Juge au tribunal d'arrondissement d'Oktiabrski (Minsk). En 2010, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
||||||||||||||||||||||
16. |
Svistunova, Valiantsina Mikalaeuna (Svistunova, Valyantsina Mikalayeuna) Svistunova, Valentina Nikolaevna (Svistunova, Valentina Nikolayevna) |
Свiстунова Валянцiна Мiкалаеўна |
Свистунова Валентина Николаевна |
|
Juge au tribunal central de l'arrondissement de Minsk. En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
||||||||||||||||||||||
17. |
Sheiko, Ina Valerieuna (Shaiko, Ina Valerieuna Sheyko, Ina Valerieuna) Sheyko, Inna Valerievna (Sheiko, Inna Valeryevna) |
Шэйко Iна Валер’еўна (Шaйко Iна Валер’еўна) |
Шейко Инна Валерьевна |
|
Juge au tribunal central de l'arrondissement de Minsk. En 2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
||||||||||||||||||||||
18. |
Lapo, Liudmila Ivanauna (Lapo, Lyudmila Ivanauna; Lapo, Ludmila Ivanauna) Lappo, Ludmila Ivanovna (Lappo, Liudmila Ivanovna; Lappo, Lyudmila Ivanovna) |
Лапо Людмiла Iванаўна |
Лаппо Людмила Ивановна |
|
Juge au tribunal d'arrondissement de Frunzenski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
||||||||||||||||||||||
19. |
Barysionak, Anatol Uladzimiravich (Barysyonak, Anatol Uladzimiravic) Borisenok, Anatoli Vladimirovich (Borisenok, Anatoli Vladimirovich; Borisionok, Anatoli Vladimirovich; Borisyonok, Anatoliy Vladimirovich) |
Барысёнак Анатоль Уладзiмiравiч |
Борисенок Анатолий Владимирович |
|
Juge au tribunal d'arrondissement de Partizanski (Minsk). En 2010-2011, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
||||||||||||||||||||||
20. |
Yuferytsyn, Dzmitry Viktaravich (Iuferytsyn, Dzmitry Viktaravich) Yuferitsyn, Dmitri (Dmitry) Viktorovich (Yuferitsin, Dmitri Viktorovich; Iuferitsyn, Dmitry Viktorovich) |
Юферыцын Дзмiтрый Вiктаравiч |
Юферицын Дмитрий Викторович |
|
Juge au tribunal d'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2010, il a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
||||||||||||||||||||||
21. |
Ziankevich, Valiantsina Mikalaeuna (Zyankevich, Valyantsina Mikalayeuna) Zenkevich, Valentina Nikolaevna |
Зянькевiч Валянцiна Мiкалаеўна |
Зенькевич Валентина Николаевна |
|
Juge au tribunal d'arrondissement de Leninski (Minsk). En 2010, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |