11.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/3

(1)

Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (3) prévoit le gel des avoirs du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie.

(2)

Par la décision 2012/36/PESC, le Conseil a décidé que le gel des fonds et des ressources économiques devrait être étendu aux personnes responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, y compris en particulier les personnes occupant des fonctions dirigeantes, ainsi qu’aux personnes et entités qui profitent du régime Lukashenko ou le soutiennent, y compris en particulier les personnes et entités le soutenant financièrement ou matériellement.

(3)

Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action au niveau de l’Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

(4)

Le règlement (CE) no 765/2006 doit être modifié en conséquence.

(5)

Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

1.

L’article 2 est remplacé par l’article suivant:

«Article 2

1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes dont la liste figure aux annexes I, IA et IB, de même que tous les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession ou qu’ils détiennent ou contrôlent.

2.   Aucun fonds ou ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés aux annexes I, IA ou IB, ni utilisé à leur profit.

3.   La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

4.   L’annexe I est composée d’une liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2010/639/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (4), ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l’élection présidentielle qui s’est tenue en Biélorussie le 19 mars 2006, ainsi que de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, ou comme leur étant associés.

5.   L’annexe IA est composée d’une liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/639/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l’élection présidentielle qui s’est tenue en Biélorussie le 19 décembre 2010, ainsi que de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, ou comme leur étant associés.

6.   L’annexe IB est composée d’une liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes qui, conformément à l’article 2, paragraphe 1, points c) et d), de la décision 2010/639/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant soit i) responsables de violations graves des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, soit ii) des personnes ou entités qui profitent du régime Lukashenko ou le soutiennent.

2.

À l’article 2 ter, paragraphes 1 et 2, à l’article 3, paragraphe 1, point a), à l’article 4 bis et à l’article 8 bis, paragraphes 1 et 4, les références aux «annexes I et IA» sont remplacées par les références aux «annexes I, IA et IB».