édition spéciale croate: chapitre 11 tome 062 p. 216 - 216
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Document 32011D0058
2011/58/EU: Council Decision of 25 October 2010 on the signing, on behalf of the European Union, of an Agreement between the Union and the Kingdom of Morocco establishing a Dispute Settlement Mechanism
2011/58/UE: Décision du Conseil du 25 octobre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends
2011/58/UE: Décision du Conseil du 25 octobre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends
JO L 27 du 1.2.2011, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/58(1)/oj
- Date of document:
- 25/10/2010
- Date of effect:
- 25/10/2010; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- NLE 2010/0182
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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Official Journal
|
1.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 27/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 25 octobre 2010
relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends
(2011/58/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 24 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les partenaires de la région méditerranéenne afin d’établir un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales. |
|
(2) |
Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité désigné conformément à l’article 207 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil. |
|
(3) |
Ces négociations ont été conclues et un accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends (ci-après dénommé «accord») a été paraphé, le 9 décembre 2009. |
|
(4) |
Il convient de signer l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2010.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON
(1) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
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