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Document 32010R0565

Règlement (UE) n ° 565/2010 du Conseil du 29 juin 2010 modifiant le règlement (UE) n ° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

JO L 163 du 30.6.2010, p. 2–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013; abrogé par 32013R1388

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/565/oj

Date of document:
29/06/2010
Date of effect:
30/06/2010; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
Date of effect:
01/07/2010; Mise en application voir art. 2
Date of end of validity:
31/12/2013; abrogé par 32013R1388
Author:
Conseil de l’Union européenne
Form:
Règlement
Additional information:
NLE 2010/0111
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
Proposal:
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Modifies:
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Modifies 32010R0007 modification annexe 01/07/2010
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Repealed by 32013R1388
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30.6.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 163/2

RÈGLEMENT (UE) No 565/2010 DU CONSEIL

du 29 juin 2010

modifiant le règlement (UE) no 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d'assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l'Union et afin d'éviter toute perturbation du marché, pour certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts par le règlement (UE) no 7/2010 (1). Les produits tombant sous ces contingents tarifaires peuvent être importés à des taux de droit réduits ou nuls. Pour les mêmes raisons, il est nécessaire d'ouvrir, avec effet au 1er juillet 2010, pour des produits déterminés, de nouveaux contingents tarifaires à un taux de droit nul pour un volume approprié.

(2)

Les volumes des contingents tarifaires autonomes de l'Union ayant les numéros d'ordre 09.2814, 09.2816 et 09.2807 sont insuffisants pour répondre aux besoins de l'industrie de l'Union. En conséquence, il y a lieu d'augmenter ces volumes contingentaires.

(3)

Il y a lieu de réviser la désignation de la marchandise pour le contingent tarifaire autonome de l'Union portant le numéro d'ordre 09.2907.

(4)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 7/2010 en conséquence.

(5)

Étant donné que les contingents tarifaires prévus par le présent règlement devraient prendre effet le 1er juillet 2010, il convient que le présent règlement s'applique à la même date et entre en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 7/2010 est modifiée comme suit:

1)

les lignes figurant à l'annexe I du présent règlement sont ajoutées;

2)

les lignes concernant les contingents tarifaires ayant les numéros d'ordre 09.2814, 09.2907, 09.2816 et 09.2807 sont remplacées par les lignes figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er juillet 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 2010.

Par le Conseil

La présidente

E. ESPINOSA

(1)  JO L 3 du 7.1.2010, p. 1.

ANNEXE I

Contingents tarifaires visés à l'article 1er, point 1

Numéro d'ordre

Code NC

TARIC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire

Droit contingentaire (%)

09.2636

ex 8411 82 80

20

Turbines à gaz industrielles dérivées de l'aéronautique, d'une puissance de 64 mégawatts, destinées à être intégrées dans des générateurs industriels fonctionnant moins de 5 500 heures par an en service de pointe/moyen et dont l'efficacité du cycle simple est supérieure à 40 %

1.7.-31.12.

5 unités

0 %

09.2635

ex 9001 10 90

20

Fibres optiques destinées à la fabrication des câbles de fibres de verre de la position 8544 (1)

1.7.-31.12.

1 150 000 km

0 %

ANNEXE II

Contingents tarifaires visés à l'article 1er, point 2

Numéro d'ordre

Code NC

TARIC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire

Droit contingentaire (%)

09.2814

ex 3815 90 90

76

Catalyseur composé de dioxyde de titane et de trioxyde de tungstène

1.1.-31.12.

2 200 tonnes

0 %

09.2907

ex 3824 90 97

86

Mélanges de stérols végétaux, sous forme de poudre, contenant en poids:

—

75 % minimum de stérols,

—

mais 25 % maximum de stanols,

utilisés pour la fabrication de stanols/stérols ou d'esters de stanols/stérols (1)

1.1.-31.12.

2 500 tonnes

0 %

09.2816

ex 3912 11 00

20

Flocons d'acétate de cellulose

1.1.-31.12.

58 500 tonnes

0 %

09.2807

ex 3913 90 00

86

Hyaluronate de sodium non stérile

1.1.-31.12.

150 000 g

0 %
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