21.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/10

(1)

Le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (2) a introduit, dans le règlement (CEE) no 2913/92, l’obligation de déposer les déclarations sommaires d’entrée ou de sortie par voie électronique. Le règlement (CE) no 273/2009 de la Commission (3) dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (4) prévoit une période de transition, expirant le 31 décembre 2010, pendant laquelle les opérateurs économiques ont la possibilité, et non l’obligation, de déposer les déclarations sommaires d’entrée et de sortie par voie électronique.

(2)

Il est approprié de procéder à certains ajustements des règles relatives aux déclarations sommaires d’entrée et de sortie pour réduire la charge administrative dans les cas où de telles déclarations ne sont pas nécessaires pour des raisons de sécurité et de sûreté. En outre, aux fins d’une meilleure analyse de risque, il convient que les effets et objets mobiliers, tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (5), ne soient pas exemptés de telles déclarations s’ils sont acheminés dans le cadre d’un contrat de transport.

(3)

Dans certains cas, la communication de données relatives à la sûreté et à la sécurité dans les déclarations en douane et le respect d’un délai spécifique pour le dépôt de telles déclarations ne sont pas nécessaires à des fins de sécurité et de sûreté et il y a donc lieu d’introduire des dérogations supplémentaires à cet égard; il convient toutefois que ces dérogations n’aient pas d’incidence sur les règles générales régissant les déclarations en douane, quelle que soit la forme qu’elles puissent prendre.

(4)

Dans certains cas, lorsque les délais liés à la sécurité et à la sûreté pour les déclarations d’exportation ne s’appliquent pas, comme pour l’avitaillement des navires et des aéronefs, il convient que les autorités douanières aient la possibilité d’autoriser les opérateurs économiques fiables à inscrire les marchandises exportées dans leurs écritures et à notifier leurs opérations d’exportation de façon périodique après que les marchandises ont quitté le territoire douanier de la Communauté.

(5)

Le règlement (CE) no 1192/2008 de la Commission (6) modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 a introduit des critères communs et un formulaire de demande commun pour l’octroi des autorisations relatives aux déclarations simplifiées et à la procédure de domiciliation. Il convient de préciser que ces règles s’appliquent à tous les régimes douaniers. Le même règlement a introduit à l’article 253 bis, avec effet au 1er janvier 2011, l’exigence selon laquelle le recours à la déclaration simplifiée ou à la procédure de domiciliation est subordonné au dépôt sous format électronique des déclarations en douane et des notifications. Certains États membres ont fait savoir à la Commission que de tels systèmes pourraient ne pas être disponibles à cette date. Il convient que ces États membres, pour autant qu’une analyse de risque efficace soit effectuée, aient la possibilité d’accepter, aux conditions qu’ils établissent, des déclarations en douane et des notifications sous un format autre qu’un format électronique jusqu’à ce que le règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (7) s’applique.

(6)

Dans les cas où des marchandises placées en dépôt temporaire ou dans une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I sont réexportées à partir du territoire douanier de la Communauté sans que soit requise une déclaration sommaire de sortie, il y a lieu de mettre en place d’autres modalités permettant d’enregistrer ou de notifier la réexportation et la personne responsable.

(7)

Il convient de préciser que les formalités d’exportation ne doivent pas être accomplies uniquement pour les marchandises communautaires devant être transportées hors du territoire douanier de la Communauté, mais également pour l’avitaillement des navires et des aéronefs exonéré de taxes pour que les fournisseurs dudit avitaillement puissent recevoir une preuve de sortie du territoire douanier de la Communauté, laquelle est nécessaire aux fins de l’exonération. Il convient que les mêmes règles s’appliquent lorsque des marchandises non communautaires doivent être réexportées sous le couvert d’une déclaration de réexportation.

(8)

Les articles 278, 279 et 280 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (8) et l’article 3 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (9) requièrent l’accomplissement des formalités d’importation et d’exportation lorsque des marchandises communautaires sont acheminées à destination et en provenance de territoires faisant partie du territoire douanier de la Communauté dans lesquels ces directives ne s’appliquent pas. Il est approprié, en référence à ces dispositions, de dispenser ces mouvements de marchandises de l’obligation concernant la communication des données relatives à la sécurité et à la sûreté et le respect des délais spécifiques pour les contrôles en matière de sécurité et de sûreté, étant donné que ces dispositions doivent s’appliquer uniquement aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté ou acheminées en dehors de celui-ci. Les délais spécifiques applicables aux contrôles en matière de sécurité et de sûreté et la communication des données relatives à la sécurité et à la sûreté ne sont pas non plus nécessaires lorsque les marchandises sont transportées à destination de l’île de Helgoland, de la République de Saint-Marin et de l’État de la Cité du Vatican, en raison de la situation géographique de ces territoires.

(9)

Il convient de spécifier le bureau de douane auprès duquel la déclaration sommaire de sortie doit être déposée, ainsi que la personne responsable du dépôt de ladite déclaration. Cette précision vaut également pour les situations dans lesquelles une déclaration de transit contenant les données d’une déclaration sommaire de sortie est déposée à la place de ladite déclaration.

(10)

Afin de faciliter le contrôle douanier au bureau de douane de sortie, il est nécessaire de préciser les obligations de la personne remettant des marchandises à une autre personne avant que celles-ci soient acheminées hors du territoire douanier de la Communauté, ainsi que les obligations des personnes devant fournir des informations concernant la sortie des marchandises au bureau de douane de sortie. Il convient que les mêmes obligations s’appliquent lorsque les marchandises déclarées pour l’exportation et présentées au bureau de douane de sortie ne sont plus destinées à être transportées hors du territoire douanier de la Communauté et sont enlevées du bureau de douane de sortie.

(11)

En vertu de la directive 2008/118/CE, il est obligatoire d’utiliser le système d’informatisation des mouvements des produits soumis à accises (EMCS) en ce qui concerne la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits à compter du 1er janvier 2011. Conformément à cette directive, la circulation de marchandises communautaires en suspension de droits d’accise qui sont destinées à quitter le territoire douanier de la Communauté doit être effectuée sous le régime de l’exportation nécessitant le recours à un système informatisé. Il y a en conséquence lieu de supprimer, avec effet au 1er janvier 2011, les règles spécifiques concernant l’utilisation du document administratif d’accompagnement prévues par le règlement (CEE) no 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d’accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises (10). Il convient que les procédures d’exportation qui ont débuté sous le couvert d’un document administratif d’accompagnement avant cette date soient terminées conformément à l’article 793 quater du règlement (CEE) no 2454/93, tel qu’il était applicable au 31 décembre 2010.

(12)

Il importe que ces changements n’entraînent aucune modification des systèmes électroniques qui sont ou doivent être en place au moment où le présent règlement devient applicable.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

1)

À l’article 1er, le point 18) suivant est ajouté:

2)

L’article 181 quater est modifié comme suit:

3)

À l’article 184 quinquies, paragraphe 3, les termes «article 181 quater, points c) à i), et points l) à n)» sont remplacés par les termes «article 181 quater, points c) à i), et points l) à o)».

4)

À l’article 189, l’alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté qui sont déchargées et rechargées sur le même moyen de transport au cours de leur trajet afin de permettre le déchargement ou le chargement d’autres marchandises ne sont pas présentées en douane.»

5)

À l’article 253 bis, l’alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, lorsque les systèmes informatisés des autorités douanières ou des opérateurs économiques ne sont pas disponibles pour permettre le dépôt ou la réception des déclarations simplifiées ou des notifications effectuées dans le cadre de la procédure de domiciliation au moyen d’un procédé informatique, les autorités douanières peuvent accepter les déclarations et notifications sous d’autres formes qu’elles déterminent, pour autant qu’une analyse de risque efficace soit effectuée.»

6)

À l’article 261, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’autorisation de recourir à la procédure de déclaration simplifiée est accordée au demandeur dès lors qu’il est satisfait aux critères et conditions visés aux articles 253, 253 bis, 253 ter et 253 quater.»

7)

À l’article 264, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’autorisation de recourir à la procédure de domiciliation est accordée au demandeur dès lors qu’il est satisfait aux critères et conditions visés aux articles 253, 253 bis, 253 ter et 253 quater.»

8)

À l’article 269, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’autorisation de recourir à la procédure de déclaration simplifiée est accordée au demandeur dès lors qu’il est satisfait aux critères et conditions visés aux articles 253, 253 bis, 253 ter, 253 quater et 270.»

9)

À l’article 272, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’autorisation de recourir à la procédure de domiciliation est accordée au demandeur dès lors qu’il est satisfait aux critères et conditions visés au paragraphe 2 et aux articles 253, 253 bis, 253 ter, 253 quater et 274.»

10)

L’article 279 est remplacé par le texte suivant:

«Article 279

Les formalités d’exportation prévues aux articles 786 à 796 sexies peuvent être simplifiées conformément aux dispositions du présent chapitre.»

11)

À l’article 282, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’autorisation de recourir à la procédure de déclaration simplifiée est accordée aux conditions et selon les modalités prévues aux articles 253, 253 bis, 253 ter et 253 quater, à l’article 261, paragraphe 2, et, mutatis mutandis, à l’article 262.»

12)

L’article 283 est remplacé par le texte suivant:

«Article 283

L’autorisation de la procédure de domiciliation est accordée aux conditions et selon les modalités prévues aux articles 253, 253 bis, 253 ter et 253 quater à toute personne, ci-après dénommée “exportateur agréé”, qui désire effectuer les formalités d’exportation dans ses propres locaux ou dans d’autres lieux désignés ou agréés par les autorités douanières.»

13)

L’article 284 est supprimé.

14)

À l’article 285 bis, le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:

«1 bis.   Lorsque l’article 592 bis ou 592 quinquies s’applique, les autorités douanières peuvent autoriser un opérateur économique à inscrire immédiatement dans ses écritures chaque opération d’exportation et à notifier l’ensemble de ces opérations au bureau de douane qui a délivré l’autorisation dans une déclaration complémentaire établie périodiquement dans un délai d’un mois au maximum après la sortie des marchandises du territoire douanier de la Communauté. Cette autorisation peut être accordée aux conditions suivantes:

Lorsqu’il est fait recours à l’autorisation visée au premier alinéa, l’inscription des marchandises dans les écritures vaut mainlevée pour l’exportation et la sortie.»

15)

L’article 592 bis est modifié comme suit:

16)

L’article 592 ter est modifié comme suit:

17)

À l’article 592 octies, les termes «article 592 bis, points c) à m)» sont remplacés par les termes «article 592 bis, points c) à p)».

18)

Au titre IV, chapitre 2, l’article 786 suivant est inséré:

«Article 786

1.   Le régime de l’exportation, au sens de l’article 161, paragraphe 1, du code, est utilisé lorsque les marchandises communautaires doivent être acheminées vers une destination hors du territoire douanier de la Communauté.

2.   Les formalités concernant la déclaration d’exportation qui sont établies dans le présent chapitre doivent également être accomplies lorsque:

Toutefois, dans les cas visés aux points a) et b), il n’est pas nécessaire d’inclure dans la déclaration d’exportation les énonciations requises pour la déclaration sommaire de sortie figurant à l’annexe 30 bis.»

19)

À l’article 792 bis, paragraphe 2, les termes «article 793 bis, paragraphe 6» sont remplacés par les termes «article 793, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b)».

20)

À l’article 793, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Dans les cas visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), lorsque des marchandises prises en charge dans le cadre d’un contrat de transport unique arrivent au bureau de douane au lieu de sortie effective du territoire douanier de la Communauté, le transporteur met à la disposition du bureau en question, à sa demande, l’un des éléments suivants:

21)

À l’article 793 bis, le paragraphe 6 est supprimé.

22)

L’article 793 quater est supprimé.

23)

À l’article 796 quater, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Cette notification comporte le numéro de référence du mouvement de la déclaration d’exportation.»

24)

L’article 796 quinquies est modifié comme suit:

25)

À l’article 796 quinquies bis, paragraphe 4, le point e) est remplacé par le texte suivant:

26)

À l’article 841, paragraphe 1, les termes «articles 787 à 796 sexies» sont remplacés par les termes «article 786, paragraphe 1 et paragraphe 2, point b), et articles 787 à 796 sexies».

27)

L’article 841 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 841 bis

1.   Dans les cas autres que ceux définis à l’article 182, paragraphe 3, troisième phrase, du code, la réexportation est notifiée par une déclaration sommaire de sortie conformément aux articles 842 bis à 842 sexies, sauf lorsque cette obligation est levée en application de l’article 842 bis, paragraphe 3 ou 4.

2.   Lorsque des marchandises placées en dépôt temporaire ou dans une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I sont réexportées sans qu’aucune déclaration en douane ou déclaration sommaire de sortie ne soit exigée, la réexportation est notifiée, avant la sortie des marchandises et selon les modalités établies par les autorités douanières, au bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises quittent le territoire douanier de la Communauté.

La personne visée au paragraphe 3 est autorisée, à sa demande, à modifier une ou plusieurs des données de la notification. De telles modifications ne sont plus possibles une fois que les marchandises mentionnées dans la notification ont quitté le territoire douanier de la Communauté.

3.   La notification visée au paragraphe 2, premier alinéa, est effectuée par le transporteur. Toutefois, cette notification est déposée par l’exploitant du dépôt temporaire ou par l’exploitant d’une installation de stockage dans une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I ou par toute autre personne en mesure de présenter les marchandises dans le cas où le transporteur a été informé du dépôt de la notification par la personne visée au présent paragraphe, deuxième phrase, et a donné son consentement dans le cadre d’un accord contractuel. Le bureau de douane de sortie peut supposer, sauf preuve du contraire, que le transporteur a donné son consentement dans le cadre d’un accord contractuel et qu’il a eu connaissance du dépôt de cette notification.

L’article 796 quinquies, paragraphe 1, dernier alinéa, s’applique en ce qui concerne la définition de transporteur.

4.   Dans les cas où, à la suite de la notification visée au paragraphe 2, premier alinéa, les marchandises ne sont plus destinées à être acheminées hors du territoire douanier de la Communauté, l’article 796 quinquies, paragraphe 4, s’applique mutatis mutandis.»

28)

L’article 842 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 842 bis

1.   Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, lorsque la sortie de marchandises hors du territoire douanier de la Communauté ne nécessite pas de déclaration en douane, la déclaration sommaire de sortie est déposée auprès du bureau de douane de sortie.

2.   Aux fins du présent chapitre, le “bureau de douane de sortie” désigne:

3.   Aucune déclaration sommaire de sortie n’est exigée si les données de la déclaration sommaire de sortie sont contenues dans une déclaration de transit électronique, à condition que le bureau de destination soit également le bureau de douane de sortie ou que le bureau de destination soit situé hors du territoire douanier de la Communauté.

4.   Une déclaration sommaire de sortie n’est pas requise dans les cas suivants:

Sans préjudice de l’article 842 quinquies, paragraphe 2, dans les cas visés aux points a) à f), les contrôles douaniers doivent prendre en compte la nature spécifique de la situation.

5.   La déclaration sommaire de sortie, lorsqu’elle est requise, est déposée par le transporteur. Toutefois, cette déclaration est déposée par l’exploitant du dépôt temporaire ou par l’exploitant d’une installation de stockage dans une zone franche de type I ou par toute autre personne en mesure de présenter les marchandises, lorsque le transporteur a été informé du dépôt de la déclaration par la personne visée au présent paragraphe, deuxième phrase, et a donné son consentement dans le cadre d’un accord contractuel. Le bureau de douane de sortie peut supposer, sauf preuve du contraire, que le transporteur a donné son consentement dans le cadre d’un accord contractuel et qu’il a eu connaissance du dépôt de cette déclaration.

L’article 796 quinquies, paragraphe 1, dernier alinéa, s’applique en ce qui concerne la définition de transporteur.

6.   Dans les cas où, à la suite du dépôt de la déclaration sommaire de sortie, les marchandises ne sont plus destinées à être acheminées hors du territoire douanier de la Communauté, l’article 796 quinquies, paragraphe 4, s’applique mutatis mutandis.»

29)

À l’article 842 quinquies, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque des marchandises couvertes par l’une des exemptions de l’obligation de déposer une déclaration sommaire de sortie prévue à l’article 842 bis, paragraphe 4, quittent le territoire douanier de la Communauté, l’analyse de risque est effectuée au moment de la présentation desdites marchandises, le cas échéant, et sur la base de la documentation ou d’autres informations couvrant ces marchandises.»