édition spéciale croate: chapitre 11 tome 117 p. 15 - 15
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Document 32010D0489
2010/489/EU: Council Decision of 12 July 2010 on the signature of an Agreement between the European Union and the Government of the Federative Republic of Brazil on civil aviation safety
2010/489/UE: Décision du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la signature d’un accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile
2010/489/UE: Décision du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la signature d’un accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile
JO L 243 du 16.9.2010, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 12/07/2010
- Date of effect:
- 12/07/2010; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
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Official Journal
|
16.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 243/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 12 juillet 2010
relative à la signature d’un accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile
(2010/489/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un accord avec le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile, conformément à la décision du Conseil du 9 octobre 2009 autorisant la Commission à entamer des négociations. |
|
(2) |
L’accord négocié par la Commission devrait être signé, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure. |
|
(3) |
Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que leurs accords bilatéraux conclus avec le Brésil dans le même domaine soient résiliés à la date d’entrée en vigueur de l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «l’accord») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion de l’accord (1).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2010.
Par le Conseil
La présidente
S. LARUELLE
(1) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
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