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Document 32010D0323
2010/323/: Commission Decision of 10 June 2010 granting a derogation from implementing Regulation (EC) No 1165/2008 of the European Parliament and of the Council concerning livestock and meat statistics with regard to Bulgaria and Germany (notified under document C(2010) 3617)
2010/323/: Décision de la Commission du 10 juin 2010 accordant une dérogation pour la mise en œuvre du règlement (CE) n ° 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques du cheptel et de la viande en ce qui concerne la Bulgarie et l’Allemagne [notifiée sous le numéro C(2010) 3617]
2010/323/: Décision de la Commission du 10 juin 2010 accordant une dérogation pour la mise en œuvre du règlement (CE) n ° 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques du cheptel et de la viande en ce qui concerne la Bulgarie et l’Allemagne [notifiée sous le numéro C(2010) 3617]
JO L 145 du 11.6.2010, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 12/03/2014
- Date of document:
- 10/06/2010
- Date of effect:
- 01/01/2009; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 11/06/2010; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 11/06/2010; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
- Date of end of validity:
- 12/03/2014; caduc faute d'objet voir JO C 73/2014 P 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Allemagne, Bulgarie
- Authentic language:
- bulgare, allemand
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32008R1165 - A20P1
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- Subsequent related instruments:
- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.07.00.00 Agriculture / Statistiques
- 03.60.52.00 Agriculture / Produits faisant l'objet d'une organisation des marchés / Viande de porc
- 03.60.57.00 Agriculture / Produits faisant l'objet d'une organisation des marchés / Viande bovine
- 03.60.68.00 Agriculture / Produits faisant l'objet d'une organisation des marchés / Viandes ovine et caprine
|
11.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 145/15 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 juin 2010
accordant une dérogation pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques du cheptel et de la viande en ce qui concerne la Bulgarie et l’Allemagne
[notifiée sous le numéro C(2010) 3617]
(Les textes en langues bulgare et allemande sont les seuls faisant foi.)
(2010/323/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant les statistiques du cheptel et de la viande et abrogeant les directives 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,
vu la demande introduite par la Bulgarie, le 10 février 2009,
vu la demande introduite par l’Allemagne, le 20 mars 2009,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 1165/2008, la Commission peut accorder aux États membres une dérogation pour la mise en œuvre dudit règlement dans la mesure où l’application de celui-ci à leurs systèmes statistiques nationaux rend nécessaires des adaptations majeures et est susceptible de provoquer des problèmes pratiques importants. |
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(2) |
Il convient d’accorder de telles dérogations à la Bulgarie et à l’Allemagne comme suite à leurs demandes. |
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(3) |
Conformément au règlement (CE) no 1165/2008, un État membre ayant bénéficié d’une dérogation jusqu’au 1er janvier 2010 continue à appliquer les dispositions des directives du Conseil 93/23/CEE (2), 93/24/CEE (3) et 93/25/CEE (4) jusqu’à cette date. |
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(4) |
Conformément au règlement (CE) no 1165/2008, un État membre ayant bénéficié d’une dérogation jusqu’au 1er janvier 2011 continue à appliquer les dispositions de la directive 93/25/CEE jusqu’à cette date. |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Il est accordé à la Bulgarie et à l’Allemagne une dérogation à l’application du règlement (CE) no 1165/2008 pour une période se terminant le 1er janvier 2010.
2. Il est accordé à l’Allemagne une dérogation à l’application du règlement (CE) no 1165/2008 concernant les ovins et les caprins pour une période se terminant le 1er janvier 2011.
Article 2
La République de Bulgarie et la République fédérale d’Allemagne sont destinataires de la présente décision.
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2009.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 2010.
Par la Commission
Olli REHN
Membre de la Commission
(1) JO L 321 du 1.12.2008, p. 1.
(2) JO L 149 du 21.6.1993, p. 1.
(3) JO L 149 du 21.6.1993, p. 5.
(4) JO L 149 du 21.6.1993, p. 10.
