édition spéciale croate: chapitre 02 tome 015 p. 305 - 306
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Document 32009R1153
Commission Regulation (EC) No 1153/2009 of 24 November 2009 amending Regulation (EC) No 1384/2007 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 2398/96 as regards opening and providing for the administration of certain quotas for imports into the Community of poultrymeat products originating in Israel and derogating from that Regulation
Règlement (CE) n o 1153/2009 de la Commission du 24 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1384/2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n o 2398/96 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l’importation dans la Communauté de produits du secteur de la viande de volaille originaires d’Israël et dérogeant audit règlement
Règlement (CE) n o 1153/2009 de la Commission du 24 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1384/2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n o 2398/96 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l’importation dans la Communauté de produits du secteur de la viande de volaille originaires d’Israël et dérogeant audit règlement
JO L 313 du 28.11.2009, p. 50–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2020; abrog. implic. par 32020R0760
- Date of document:
- 24/11/2009
- Date of effect:
- 29/11/2009; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of effect:
- 01/01/2010; Mise en application voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2020; abrog. implic. par 32020R0760
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32007R1234 - A04 32007R1234 - A144P1
- 32009D0855 - A02P1
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32007R1384 remplacement annexe 1 01/01/2010
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
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Official Journal
|
28.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 313/50 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1153/2009 DE LA COMMISSION
du 24 novembre 2009
modifiant le règlement (CE) no 1384/2007 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 2398/96 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l’importation dans la Communauté de produits du secteur de la viande de volaille originaires d’Israël et dérogeant audit règlement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,
vu le règlement (CE) no 2398/96 du Conseil du 12 décembre 1996 portant ouverture d’un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d’Israël prévu par l’accord d’association et l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et l’État d’Israël (2), et notamment son article 2,
vu la décision 2009/855/CE du Conseil du 20 octobre 2009 concernant la signature et la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2, de l’annexe du protocole no 1 et de l’annexe du protocole no 2, et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (3), et notamment son article 2, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le contingent tarifaire IL 1 prévu à l’annexe I du règlement (CE) no 1384/2007 de la Commission (4), portant le numéro d’ordre 09.4092 et relevant des codes NC 0207 25, 0207 27 10, 0207 27 30, 0207 27 40, 0207 27 50, 0207 27 60 et 0207 27 70 (viande de dinde) prévoit une réduction des droits de douane de 100 % pour une quantité annuelle de 1 568 tonnes. |
|
(2) |
Le contingent tarifaire IL 2 prévu à l’annexe I du règlement (CE) no 1384/2007, portant le numéro d’ordre 09.4091 et relevant des codes NC 0207 32, 0207 33, 0207 35, et 0207 36 (viande de canards) prévoit une réduction des droits de douane de 100 % pour une quantité annuelle de 560 tonnes. |
|
(3) |
En vertu de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël approuvé par la décision 2009/855/CE (ci après dénommé «l’accord») les quantités et les codes NC prévus actuellement dans les contingents IL 1 et IL 2 doivent être adaptés. Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2010. |
|
(4) |
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1384/2007 en conséquence. |
|
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) no 1384/2007 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir de l’année contingentaire 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2009.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 327 du 18.12.1996, p. 7.
(3) Voir page 81 du présent Journal officiel.
(4) JO L 309 du 27.11.2007, p. 40.
ANNEXE
«ANNEXE I
|
Numéro du groupe |
Numéro d’ordre |
Code NC |
Désignation des marchandises (1) |
Taux de réduction des droits de douane NPF en % |
Quantités annuelles (en tonnes) |
|
IL 1 |
09.4092 |
0207 27 10 |
Morceaux de dindes et dindons désossés, congelés |
100 |
4 000 |
|
0207 27 30 0207 27 40 0207 27 50 0207 27 60 0207 27 70 |
Morceaux de dindes et dindons non désossés, congelés |
||||
|
IL 2 |
09.4091 |
ex 0207 33 |
Viandes de canards et d’oies, non découpées en morceaux, congelées |
100 |
560 |
|
ex 0207 35 |
Autres viandes et abats comestibles de canards et d’oies, frais ou réfrigérés |
||||
|
ex 0207 36 |
Autres viandes et abats comestibles de canards et d’oies, congelés |
(1) En dépit des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.»
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