22.10.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 277/13

(1)

En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et inscrites sur une liste d’allégations autorisées.

(2)

Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre une demande d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «l’Autorité».

(3)

L’Autorité est tenue d’informer sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et de rendre un avis sur l’allégation de santé concernée.

(4)

La Commission statue sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité.

(5)

À la suite d’une demande introduite par la société Pierre Fabre Dermo Cosmétique, soumise le 14 avril 2008 conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets d’Elancyl Global Silhouette® sur le contrôle de la constitution corporelle chez les personnes en surpoids léger à modéré (question no EFSA-Q-2008-285) (2). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Action cliniquement prouvée dès le quatorzième jour. Après 28 jours, votre silhouette est visiblement et globalement redessinée, resculptée et affinée.»

(6)

Le 12 août 2008, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut que les données fournies ne permettent pas d’établir un lien de cause à effet entre la consommation d’Elancyl Global Silhouette® aux quantités et pour la durée proposées par le demandeur et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(7)

À la suite d’une demande introduite par la société Valio Ltd, soumise le 8 juillet 2008 conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets du LGG® MAX sur les troubles gastro-intestinaux (question no EFSA-Q-2008-444) (3). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «LGG® MAX contribue à réduire les troubles gastro-intestinaux».

(8)

Le 30 août 2008, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière conclut que les données fournies ne permettent pas d’établir un lien de cause à effet entre la consommation de LGG® MAX (mélange A ou mélange B) et l’effet allégué. Par conséquent, étant donné que l’allégation ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(9)

Les observations des demandeurs et de toute autre personne transmises à la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues par le présent règlement.

(10)

L’allégation de santé «LGG® MAX contribue à réduire les troubles gastro-intestinaux» étant une allégation de santé au sens de l’article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, elle est soumise à la mesure transitoire définie à l’article 28, paragraphe 5, dudit règlement. Étant donné que l’Autorité a conclu qu’aucun lien de cause à effet entre la consommation de LGG® MAX et l’effet allégué n’était établi, l’allégation n’est pas conforme au règlement (CE) no 1924/2006; en conséquence, la période de transition prévue à l’article 28, paragraphe 5, n’est pas applicable. Il convient de prévoir une période de transition de six mois pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006. L’allégation de santé «Action cliniquement prouvée dès le quatorzième jour. Après 28 jours, votre silhouette est visiblement et globalement redessinée, resculptée et affinée» étant une allégation de santé au sens de l’article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1924/2006, elle est soumise à la mesure transitoire définie à l’article 28, paragraphe 6, dudit règlement. Toutefois, étant donné que la demande n’a pas été soumise avant le 19 janvier 2008, la condition prévue à l’article 28, paragraphe 6, point b), n’est pas remplie et la période de transition visée audit article n’est pas applicable. En conséquence, il convient de prévoir une période de transition de six mois pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux exigences du présent règlement.

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,