édition spéciale croate: chapitre 02 tome 018 p. 60 - 67
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Document 32009R0707
Commission Regulation (EC) No 707/2009 of 5 August 2009 amending Regulation (EC) No 184/2005 of the European Parliament and of the Council on Community statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment, as regards the update of data requirements
Règlement (CE) n o 707/2009 de la Commission du 5 août 2009 modifiant le règlement (CE) n o 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données
Règlement (CE) n o 707/2009 de la Commission du 5 août 2009 modifiant le règlement (CE) n o 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données
JO L 204 du 6.8.2009, p. 3–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 05/08/2009
- Date of effect:
- 26/08/2009; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Eurostat
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32005R0184 - A10
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- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32005R0184 modification annexe 1 26/08/2009 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
6.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 204/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 707/2009 DE LA COMMISSION
du 5 août 2009
modifiant le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 184/2005 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires concernant la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers. |
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(2) |
En raison des évolutions économiques et techniques dans le domaine de la balance des paiements, il est nécessaire d’actualiser régulièrement les exigences relatives aux données et d’adapter le niveau de la ventilation spécifiée dans le règlement (CE) no 184/2005. |
|
(3) |
L’adoption du règlement (CE) no 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 relatif à l’établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel (2) a entraîné un besoin de statistiques supplémentaires concernant la balance des paiements. |
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(4) |
Afin d’améliorer l’exactitude des agrégats pour les revenus et le compte des transactions courantes au niveau communautaire, d’assurer la cohérence entre la méthode d’agrégation pour le revenu des investissements de portefeuille (compte des transactions courantes) et les flux d’investissements de portefeuille (compte d’opérations financières), ainsi que d’assurer la cohérence entre les calculs de la Commission européenne (Eurostat) ainsì que de la Banque centrale européenne (BCE), il est nécessaire de modifier certaines exigences concernant les données dans le tableau 1 «Euro-indicateurs de la balance des paiements» et dans le tableau 2 «Statistiques trimestrielles de la balance des paiements» de l’annexe I du règlement (CE) no 184/2005. |
|
(5) |
L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne et l’adoption de l’euro par la Slovénie, Chypre, Malte et la Slovaquie nécessitent d’apporter les changements correspondants au tableau 6 «Niveaux de ventilation géographique» de l’annexe I du règlement (CE) no 184/2005. |
|
(6) |
À la suite de l’adoption du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (3), il est nécessaire d’adapter les niveaux de ventilation par activité dans le tableau 7 «Niveaux de ventilation par activité» de l’annexe I du règlement (CE) no 184/2005. |
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(7) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la balance des paiements créé par le règlement (CE) no 184/2005, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) no 184/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 août 2009.
Par la Commission
Joaquín ALMUNIA
Membre de la Commission
(1) JO L 35 du 8.2.2005, p. 23.
(2) JO L 191 du 22.7.2005, p. 22.
(3) JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
ANNEXE
L’annexe I du règlement (CE) no 184/2005 est modifiée comme suit:
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1) |
À partir de la première période de référence en 2009, le point 1 est remplacé par le texte suivant: «1) Euro-indicateurs de la balance des paiements
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2) |
À partir de la première période de référence en 2009, le point 2 est remplacé par le texte suivant: «2) Statistiques trimestrielles de la balance des paiements
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3) |
Le point 6 est modifié comme suit:
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4) |
À partir de la transmission annuelle en 2011, le point 7 est remplacé par le texte suivant: «7) Niveaux de ventilation par activité
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|
t |
= |
période de référence (année ou trimestre).» |
(2) Monde, intra-UE, extra-UE, intra-zone euro, extra-zone euro, institutions de l’Union européenne.»
All