13.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/19

(1)

La directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3) établit les mesures communautaires minimales de lutte contre cette maladie. Elle détermine les mesures à prendre en cas d’apparition de la peste porcine classique. Au nombre de ces mesures figurent la mise en œuvre, par les États membres, de plans d’éradication de la peste porcine classique dans une population de porcs sauvages et la vaccination d’urgence des porcs sauvages dans certaines conditions.

(2)

La décision 2006/805/CE de la Commission du 24 novembre 2006 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (4) a été adoptée à la suite de l’apparition de foyers de peste porcine classique dans ces États membres. Cette décision établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les zones des États membres où cette maladie affecte des porcs sauvages, afin de prévenir sa propagation à d’autres régions de la Communauté.

(3)

Les États membres concernés sont tenus de prendre des mesures adéquates pour prévenir la propagation de la peste porcine classique. Ils ont donc soumis à la Commission des plans d’éradication de cette maladie et des plans de vaccination d’urgence contre celle-ci, exposant les mesures nécessaires pour éradiquer la maladie dans les zones définies dans leurs plans comme étant infectées et les mesures nécessaires à appliquer aux exploitations de porcs se trouvant dans ces zones.

(4)

Différentes situations épidémiologiques de la peste porcine classique ont été signalées dans des États membres ou des zones de ceux-ci. Pour la clarté de la législation communautaire, il convient donc d’établir trois listes distinctes de zones, en fonction de la situation épidémiologique dans chacune d’elles.

(5)

En règle générale, étant donné que les mouvements de porcs vivants en provenance de zones infectées présentent davantage de risques que les mouvements de viandes, de préparations de viandes et de produits à base de viande, les mouvements de porcs vivants en provenance des États membres concernés doivent être interdits.

(6)

Le sperme, les ovules et les embryons provenant d’animaux infectés peuvent contribuer à la propagation du virus de la peste porcine classique. Afin de prévenir la propagation de la peste porcine classique à d’autres zones de la Communauté, il y a donc lieu d’interdire l’expédition de sperme, d’ovules et d’embryons à partir des zones mentionnées en annexe de la présente décision.

(7)

Il convient d’établir une première liste énumérant les États membres et les zones où la situation épidémiologique de la peste porcine classique est la plus favorable et d’où, par dérogation à l’interdiction générale, les porcs vivants peuvent être expédiés vers d’autres zones de restriction sous réserve de certaines mesures de sauvegarde. En outre, les viandes fraîches de porcs provenant d’exploitations situées dans ces zones, ainsi que les préparations de viandes et les produits à base de viande consistant en viandes desdits porcs ou en contenant, peuvent être expédiés vers d’autres États membres.

(8)

Certaines zones dans lesquelles la peste porcine classique touche les porcs sauvages sont divisées par des frontières nationales et se composent de territoires voisins situés dans deux États membres différents. Il y a lieu également de définir les mesures de lutte contre la maladie qui concernent les restrictions à l’expédition de porcs vivants entre des zones touchées qui sont voisines mais situées dans deux États membres différents.

(9)

Compte tenu de la situation épidémiologique dans certaines zones de Hongrie et de Slovaquie, il convient que celles-ci soient incluses sur cette première liste.

(10)

Il convient de dresser une deuxième liste énumérant les zones dans lesquelles la situation épidémiologique dans la population des sangliers ou dans les exploitations porcines est moins favorable en raison de l’apparition de foyers sporadiques. Au départ de ces zones, l’expédition vers d’autres États membres ne sera autorisée pour aucun porc vivant, mais sera permise pour les viandes fraîches de porcs provenant d’exploitations considérées comme sûres ainsi que les préparations de viandes et les produits à base de viande consistant en viandes desdits porcs ou en contenant, sous réserve de certaines mesures de sauvegarde additionnelles qu’il convient de définir dans la présente décision.

(11)

Enfin, une troisième liste doit énumérer les zones à partir desquelles ni les porcs vivants ni les viandes fraîches de porc ou les produits à base de viande de porc ne pourront, en règle générale, être expédiés vers d’autres États membres. Il convient toutefois que ces préparations et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou en contenant puissent être expédiés vers d’autres États membres s’ils ont subi un traitement qui détruit tout virus de la peste porcine classique.

(12)

Il convient en outre, pour empêcher que la peste porcine classique se propage à d’autres zones de la Communauté, que l’expédition de viandes fraîches de porc et de préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porcs provenant d’États membres comprenant des zones incluses sur cette troisième liste, ou contenant de telles viandes, soit soumise à certaines conditions. En particulier, ces viandes de porc, produits à base de viandes de porc et préparations de viandes de porc doivent porter des marques spéciales ne pouvant être confondues avec les marques de salubrité pour viandes de porc prévues par le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (5) ou avec la marque d’identification prévue par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (6).

(13)

Afin de prévenir la propagation de la peste porcine classique à d’autres zones de la Communauté, lorsqu’il est interdit d’expédier des viandes fraîches de porc et des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes au départ de certaines parties du territoire d’un État membre, il est nécessaire que certaines conditions soient fixées, en particulier en matière de certification, pour l’expédition de tels viandes, préparations et produits au départ d’autres zones du territoire de l’État membre concerné qui ne sont pas soumises à cette interdiction.

(14)

La décision 2006/805/CE a été modifiée à plusieurs reprises. Il convient dès lors de l’abroger et de la remplacer par la présente décision.

(15)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

de zones situées en dehors de celles mentionnées en annexe; et

b)

d’une exploitation où il n’a pas été introduit de porcs vivants provenant des zones mentionnées en annexe au cours de la période de trente jours ayant immédiatement précédé la date d’expédition.

a)

aucun porc vivant n’a été introduit pendant la période de trente jours ayant immédiatement précédé la date d’expédition;

b)

un examen clinique visant à détecter la peste porcine classique a été effectué par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d’échantillonnage établies au chapitre IV, partie A et partie D, points 1, 2 et 3, de l’annexe de la décision 2002/106/CE de la Commission (7);

c)

des tests d’amplification en chaîne par polymérase visant à détecter la peste porcine classique conformément au chapitre VI, partie C, de l’annexe de la décision 2002/106/CE, et dont les résultats se sont révélés négatifs, ont été effectués au cours de la période de sept jours précédant immédiatement la date d’expédition, sur des échantillons sanguins prélevés sur le lot de porcs à expédier; le nombre minimal de porcs à soumettre à l’échantillonnage doit être suffisant pour permettre la détection d’une prévalence de 5 % avec un niveau de fiabilité de 95 % pour le lot de porcs à expédier.

i)

aux porcs expédiés directement aux abattoirs afin d’y être abattus immédiatement;

ii)

aux porcs expédiés vers une zone voisine située dans l'État membre mentionné dans la partie I de l’annexe;

iii)

si l’État membre de destination donne préalablement son accord.

a)

des porcs à expédier directement aux abattoirs afin d’y être abattus immédiatement;

b)

des porcs provenant d’exploitations dans lesquelles:

a)

que le sperme provenant de verrats élevés dans les centres de collecte agréés visés à l’article 3, point a), de la directive 90/429/CEE du Conseil (9) et situés hors des zones mentionnées en annexe de la présente décision;

b)

que les ovules et embryons provenant de porcins élevés dans des exploitations situées hors des zones mentionnées en annexe.

a)

si aucun symptôme de fièvre porcine classique n’a été mis en évidence au cours des douze derniers mois dans l’exploitation en question et si l’exploitation est située en dehors d’une zone de protection ou de surveillance;

b)

si les porcs ont séjourné au moins quatre-vingt-dix jours dans l’exploitation et si aucun porc vivant n’a été introduit dans l’exploitation au cours de la période de trente jours ayant immédiatement précédé la date d’expédition vers l’abattoir;

c)

si l’exploitation a été inspectée au moins deux fois par an par l’autorité vétérinaire compétente, laquelle doit:

d)

si, avant que l’expédition des porcs vers un abattoir ne soit autorisée, un examen clinique visant à détecter la peste porcine classique a été effectué par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d’échantillonnage établies au chapitre IV, partie D, points 1, 2 et 3, de l’annexe de la décision 2002/106/CE.

a)

ont été produits et transformés conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/99/CE du Conseil (10);

b)

font l’objet d’une certification vétérinaire, conformément à l’article 5 de la directive 2002/99/CE; et

c)

sont accompagnés du certificat sanitaire intracommunautaire adéquat, prévu par le règlement (CE) no 599/2004 de la Commission (11), dont la partie II doit être pourvue de la mention suivante:

«Produit conforme à la décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (12).

—

ni avec la marque d’identification des préparations de viandes et de produits à base de viande consistant en viandes de porc ou contenant de telles viandes, prévue à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004,

—

ni avec la marque de salubrité pour les viandes fraîches de porc prévue à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.

a)

à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE du Conseil (13), accompagnant les porcs expédiés au départ de leur territoire, porte la mention suivante:

«Animaux conformes à la décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (14);

b)

à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 90/429/CEE, accompagnant le sperme de verrat expédié au départ de leur territoire, porte la mention suivante:

«Sperme conforme à la décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (15);

c)

à l’article premier de la décision 95/483/CE de la Commission (16), accompagnant les embryons et les ovules de porcins expédiés au départ de leur territoire, porte la mention suivante:

«Embryons/ovules (17) conformes à la décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (18).

a)

font l’objet d’une certification vétérinaire, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/99/CE; et

b)

sont accompagnés du certificat sanitaire intracommunautaire adéquat, prévu par l’article premier du règlement (CE) no 599/2004, dont la partie II doit être pourvue de la mention suivante:

«Viandes fraîches de porc, préparations de viande et produits à base de viande consistant en viandes de porc ou en contenant, conformes à la décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (19).

a)

les dispositions de l’article 15, paragraphe 2, point b), deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième tirets, de la directive 2001/89/CE sont appliquées dans les exploitations de porcs situées dans les zones mentionnées en annexe de la présente décision;

b)

les véhicules ayant été utilisés pour transporter des porcs provenant d’exploitations situées dans les zones mentionnées en annexe de la présente décision sont nettoyés et désinfectés immédiatement après chaque opération, le transporteur fournissant la preuve de ce nettoyage et de cette désinfection.