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Document 32008D0621
2008/621/EC,Euratom: Council Decision of 23 June 2008 amending the Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities as regards the rules governing the language arrangements applicable to the review procedure
2008/621/CE,Euratom: Décision du Conseil du 23 juin 2008 portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen
2008/621/CE,Euratom: Décision du Conseil du 23 juin 2008 portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen
JO L 200 du 29.7.2008, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2012; abrog. implic. par 32012Q1106(01)
- Date of document:
- 08/07/2008
- Date of effect:
- 01/09/2008; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2012; abrog. implic. par 32012Q1106(01)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement intérieur
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 11957A160 - L2
- 12006E/PRO/06 - A64
- 12006E245 - L2
- Link
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31991Q0704(02) adjonction article 123 BIS 01/09/2008
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32012Q1106(01) 01/01/2013 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
29.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 200/20 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 23 juin 2008
portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen
(2008/621/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu l’article 64 du protocole sur le statut de la Cour de justice,
selon la procédure prévue à l'article 245, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 160, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
vu la demande de la Cour du 4 février 2008,
vu l’avis du Parlement européen du 17 juin 2008,
vu l’avis de la Commission du 14 mars 2008,
considérant qu’il convient de préciser, dans le règlement de procédure, certaines modalités de la procédure de réexamen prévue à l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 140 A, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et organisée en ses principes par les articles 62 à 62 ter du protocole sur le statut de la Cour de justice, et notamment les modalités afférentes au régime linguistique applicable à cette procédure,
DÉCIDE:
Article premier
Le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes arrêté le 19 juin 1991 (JO L 176 du 4.7.1991, p. 7; rectifié au JO L 383 du 29.12.1992, p. 117), tel que modifié le 21 février 1995 (JO L 44 du 28.2.1995, p. 61), le 11 mars 1997 (JO L 103 du 19.4.1997, p. 1; rectifié au JO L 351 du 23.12.1997, p. 72), le 16 mai 2000 (JO L 122 du 24.5.2000, p. 43), le 28 novembre 2000 (JO L 322 du 19.12.2000, p. 1), le 3 avril 2001 (JO L 119 du 27.4.2001, p. 1), le 17 septembre 2002 (JO L 272 du 10.10.2002, p. 24; rectifié au JO L 281 du 19.10.2002, p. 24), le 8 avril 2003 (JO L 147 du 14.6.2003, p. 17), le 19 avril 2004 (JO L 132 du 29.4.2004, p. 2), le 20 avril 2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 107), le 12 juillet 2005 (JO L 203 du 4.8.2005, p. 19), le 18 octobre 2005 (JO L 288 du 29.10.2005, p. 51) et le 18 décembre 2006 (JO L 386 du 29.12.2006, p. 44) est modifié comme suit:
Après l’article 123, est inséré dans le «Titre quatrième bis: du réexamen des décisions du Tribunal de première instance», un article 123 bis, libellé comme suit:
«Article 123 bis
Lorsque la Cour décide, conformément à l’article 62, second alinéa, du statut, de réexaminer une décision du Tribunal de première instance, la langue de procédure est celle de la décision du Tribunal qui fait l’objet du réexamen, sans préjudice de l’article 29, paragraphe 2, points b) et c), et paragraphe 3, quatrième et cinquième alinéas, du présent règlement.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 23 juin 2008.
Par le Conseil
Le président
I. JARC
