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Document 32007R0874
Commission Regulation (EC) No 874/2007 of 24 July 2007 setting the final amount of aid for dried fodder for the 2006/07 marketing year
Règlement (CE) n° 874/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 fixant le montant final de l’aide pour les fourrages séchés pour la campagne de commercialisation 2006/2007
Règlement (CE) n° 874/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 fixant le montant final de l’aide pour les fourrages séchés pour la campagne de commercialisation 2006/2007
JO L 193 du 25.7.2007, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 11/12/2010
- Date of document:
- 24/07/2007
- Date of effect:
- 28/07/2007; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 11/12/2010; caduc faute d'objet voir JO C 336/2010 P 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- validité : fin de campagne 2006/2007 fourrages déshydratés
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32003R1786 - A20
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- Subsequent related instruments:
- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
25.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 193/5 |
RÈGLEMENT (CE) N o 874/2007 DE LA COMMISSION
du 24 juillet 2007
fixant le montant final de l’aide pour les fourrages séchés pour la campagne de commercialisation 2006/2007
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1786/2003 fixe, dans son article 4, paragraphe 2, le montant de l’aide à verser aux entreprises de transformation pour les fourrages séchés, dans la limite de la quantité maximale garantie figurant à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement. |
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(2) |
Conformément à l’article 33, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 382/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (2) les États membres ont communiqué à la Commission les quantités de fourrages séchés pour lesquelles des demandes d’aide ont été déposées pour la campagne de commercialisation 2006/2007. Il résulte de ces communications que la quantité maximale garantie pour les fourrages séchés n’a pas été dépassée. |
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(3) |
Le montant de l’aide pour les fourrages séchés s’élève donc à 33 EUR par tonne conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1786/2003. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le montant final de l’aide pour les fourrages séchés est fixé à 33 EUR par tonne.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 114. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 456/2006 (JO L 82 du 21.3.2006, p. 1).
(2) JO L 61 du 8.3.2005, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 116/2007 (JO L 35 du 8.2.2007, p. 7).
