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Document 32007R0590
Commission Regulation (EC) No 590/2007 of 30 May 2007 on the issue of system B export licences in the fruit and vegetables sector (tomatoes)
Règlement (CE) n o 590/2007 de la Commission du 30 mai 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates)
Règlement (CE) n o 590/2007 de la Commission du 30 mai 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates)
JO L 139 du 31.5.2007, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 30/05/2007
- Date of effect:
- 31/05/2007; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31996R2200
- 32001R1961 - A06P6
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
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31.5.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 139/19 |
RÈGLEMENT (CE) N o 590/2007 DE LA COMMISSION
du 30 mai 2007
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 134/2007 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés. |
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(2) |
Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les tomates, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. |
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(3) |
Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les tomates exportées après le 30 mai 2007, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les tomates, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 134/2007, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 30 mai et avant le 1er juillet 2007, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2007.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).
(2) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 548/2007 (JO L 130 du 22.5.2007, p. 3).
(3) JO L 42 du 14.2.2007, p. 16, rectifié au JO L 52 du 21.2.2007, p. 12.
