édition spéciale croate: chapitre 03 tome 057 p. 84 - 84
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Document 32007D0780
2007/780/EC: Council Decision of 26 November 2007 amending Decision 2003/17/EC on the equivalence of field inspections carried out in third countries on seed-producing crops and on the equivalence of seed produced in third countries (Text with EEA relevance)
2007/780/CE: Décision du Conseil du 26 novembre 2007 modifiant la décision 2003/17/CE concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2007/780/CE: Décision du Conseil du 26 novembre 2007 modifiant la décision 2003/17/CE concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 314 du 1.12.2007, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2012
- Date of document:
- 26/11/2007
- Date of effect:
- 03/12/2007; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 03/12/2007
- Date of end of validity:
- 31/12/2012; voir 32003D0017
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31966L0401 - A16P1
- 31966L0402 - A16P1
- 32002L0054 - A23P1
- 32002L0057 - A20P1
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 32003D0017 31/12/2012 Modifies 32003D0017 DATE article 6 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
1.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 314/20 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 26 novembre 2007
modifiant la décision 2003/17/CE concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/780/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 16, paragraphe 1,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (2), et notamment son article 16, paragraphe 1,
vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (3), et notamment son article 23, paragraphe 1,
vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (4), et notamment son article 20, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision 2003/17/CE (5) dispose que, pendant une période limitée, les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans des pays tiers sont considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément à la législation communautaire et que les semences de certaines espèces produites dans des pays tiers sont considérées comme équivalentes aux semences produites conformément à la législation communautaire. |
|
(2) |
Il apparaît que ces inspections sur pied continuent d’offrir les mêmes garanties que celles réalisées par les États membres. Il y a donc lieu de continuer de considérer lesdites inspections sur pied comme équivalentes. |
|
(3) |
Étant donné que la décision 2003/17/CE expire le 31 décembre 2007, il y a lieu de proroger la période pour laquelle l’équivalence est reconnue en vertu de ladite décision. Il semble souhaitable de limiter cette période à cinq ans. |
|
(4) |
Il convient dès lors de modifier la décision 2003/17/CE en conséquence, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 6 de la décision 2003/17/CE, les mots «31 décembre 2007» sont remplacés par les mots «31 décembre 2012».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2007.
Par le Conseil
Le président
J. SILVA
(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2298. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE (JO L 14 du 18.1.2005, p. 18).
(2) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/55/CE de la Commission (JO L 159 du 13.6.2006, p. 13).
(3) JO L 193 du 20.7.2002, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE.
(4) JO L 193 du 20.7.2002, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE.
(5) JO L 8 du 14.1.2003, p. 10. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
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