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Document 32007D0242
2007/242/EC: Council Decision of 23 April 2007 implementing Article 7(2) of Regulation (EC) No 423/2007 concerning restrictive measures against Iran
2007/242/CE: Décision du Conseil du 23 avril 2007 mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
2007/242/CE: Décision du Conseil du 23 avril 2007 mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
JO L 106 du 24.4.2007, p. 51–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 4M du 8.1.2008, p. 389–392
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 26/10/2010; abrog. implic. par 32010R0961
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32007R0423 | complément | annexe 5 | 24/04/2007 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Implicitly repealed by | 32010R0961 | 27/10/2010 |
24.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 106/51 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 23 avril 2007
mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
(2007/242/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 19 avril 2007, le Conseil a arrêté le règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. L'article 15, paragraphe 2, dudit règlement dispose que le Conseil établit, révise et modifie la liste des personnes, des organismes et des entités visée à l'article 7, paragraphe 2. |
(2) |
Le Conseil a constaté que certaines personnes et entités et certains organismes remplissaient les conditions fixées à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 et devaient donc être inscrits sur la liste figurant à l'annexe V dudit règlement pour les motifs particuliers qui y sont exposés, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les personnes, entités et organismes énoncés à l'annexe de la présente décision sont inscrits sur la liste figurant à l'annexe V du règlement (CE) no 423/2007.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa publication.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 23 avril 2007.
Par le Conseil
Le président
F.-W. STEINMEIER
(1) JO L 103 du 20.4.2007, p. 1.
ANNEXE
«A. Personnes morales, entités ou organismes
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
1. |
Organisation des industries aérospatiales (AIO) |
AIO, 28 Shian 5, Lavizan, Téhéran |
L'AIO supervise la production de missiles en Iran, y compris les groupes industriels Shahid Hemmat, Shahid Bagheri et Fajr, tous visés dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. Le président de l'AIO et deux autres hauts responsables sont également visés dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. |
2. |
Industries d'armement |
Pasdaran Av., PO Box 19585/777, Téhéran |
Filiale de la DIO (Defence Industries Organization). |
3. |
Centre de recherche sur les sciences et les technologies de la défense (DTSRC) — également connu sous l'appellation d'Institut d'enseignement pour la recherche/Moassese Amozeh Va Tahgiaghati (ERI/MAVT Co.) |
Pasdaran Av., PO Box 19585/777, Téhéran |
Filiale de la DIO chargée de la R&D Le DTSRC effectue une grande partie des acquisitions au profit de la DIO. |
4. |
Jaber Ibn Hayan |
AEOI-JIHRD, PO Box: 11365-8486; Téhéran; 84, 20th Av. Entehaye Karegar Shomali Street; Téhéran |
Jaber Ibn Hayan est un laboratoire de l'AEOI (Organisation iranienne de l'énergie atomique) impliqué dans les activités relatives au cycle du combustible. Situé au sein du Centre de recherche nucléaire de Téhéran (TNRC), il n’avait pas été déclaré par l’Iran au titre de son accord de garantie avant 2003, alors que des activités de conversion y étaient menées. |
5. |
Industries maritimes |
Pasdaran Av., PO Box 19585/777, Téhéran |
Filiale de la DIO. |
6. |
Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire (NFPC) |
AEOI-NFPD, PO Box 11365-8486, Téhéran/Iran |
La Division de production de combustible nucléaire (NFPD) de l'AEOI est chargée de la R&D dans le domaine du cycle du combustible nucléaire, y compris la prospection, l'exploitation minière, le broyage et la conversion de l'uranium, ainsi que la gestion des déchets nucléaires. La NFPC a succédé à la NFPD, c'est-à-dire la filiale de l'AEOI chargée de la R&D dans le domaine du cycle du combustible nucléaire, y compris la conversion et l'enrichissement. |
7. |
Groupe des industries spéciales |
Pasdaran Av., PO Box 19585/777, Téhéran |
Filiale de la DIO. |
8. |
Société TAMAS |
|
TAMAS participe aux activités liées à l'enrichissement que le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité ont demandé à l'Iran de suspendre. TAMAS est un organisme faîtier regroupant quatre filiales, dont l'une est chargée des phases allant de l'extraction à la concentration de l'uranium et une autre du traitement et de l'enrichissement de l'uranium, ainsi que des déchets. |
B. Personnes physiques
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
1. |
Reza AGHAZADEH |
Né le 15.3.1949. Numéro de passeport: S4409483; valable du 26.4.2000 au 27.4.2010; délivré à Téhéran. Lieu de naissance: Khoy |
Président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI). L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. |
2. |
Amir Moayyed ALAI |
|
Participe à la gestion de l'assemblage et de la mise au point technique des centrifugeuses. Le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité ont demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Cette demande concerne tous les travaux en rapport avec des centrifugeuses. Le 27 août 2006, M. Alai a été décoré par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la gestion de l'assemblage et de la mise au point technique des centrifugeuses. |
3. |
Mohammed Fedai ASHIANI |
|
Participe à la production du carbonate double d'ammonium et d'uranyle et à la gestion du complexe d'enrichissement de Natanz. Il a été demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Le 27 août 2006, M. Ashiani a été décoré par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la production de carbonate double d'ammonium et d'uranyle et dans la gestion et la conception technique du complexe d'enrichissement de Natanz (Kashan). |
4. |
Haleh BAKHTIAR |
|
Participe à la production de magnésium à une concentration de 99,9 %. Le 27 août 2006, Mme Bakhtiar a été décorée par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la production de magnésium à une concentration de 99,9 %. Le magnésium à ce degré de pureté est utilisé pour produire de l'uranium métal, susceptible d'être moulé pour fabriquer des armes nucléaires. L'Iran a refusé à l'AIEA l'accès à un document sur la production d'hémisphères d'uranium métal, qui ne peuvent être utilisées que pour fabriquer des armes nucléaires. |
5. |
Morteza BEHZAD |
|
Participe à la fabrication de composants de centrifugeuses. Il a été demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Tous les travaux en rapport avec les centrifugeuses sont concernés. Le 27 août 2006, M. Behzad a été décoré par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la fabrication de composants complexes et sensibles des centrifugeuses. |
6. |
Dr Hoseyn (Hossein) FAQIHIAN |
Adresse de la NFPC: AEOI NFPD, PO Box 11365-8486, Téhéran/Iran. |
Vice-président et directeur général de la Compagnie de production et d’achat de combustible nucléaire (NFPC), qui fait partie de l'AEOI. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. La NFPC participe aux activités liées à l'enrichissement que l'Iran doit suspendre, à la suite de la demande formulée par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité. |
7. |
Seyyed Hussein (Hossein) HUSSEINI (HOSSEINI) |
|
Responsable de l'AEOI participant au projet de réacteur de recherche à l'eau lourde (IR40), à Arak. La résolution 1737 (2006) du CSNU a demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités dans le cadre de projets liés à l’eau lourde. |
8. |
M. Javad KARIMI SABET |
|
Président de la Novin Energy Company. Karimi Sabet a par ailleurs été décoré en août 2006 par le President Ahmadinejad pour son rôle dans la conception, la production, l'installation et la mise en œuvre des équipements nucléaires du site de Natanz. |
9. |
Said Esmail KHALILIPOUR |
|
Vice-président de l'AEOI. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. |
10. |
Ali Reza KHANCHI |
Adresse du NRC: AEOI-NRC PO Box 11365-8486 Téhéran/Iran; Fax: (+9821) 8021412. |
Directeur du Centre de recherche nucléaire de l'AEOI, à Téhéran. L'AIEA continue de demander des précisions à l'Iran sur les expériences de séparation du plutonium effectuées au TNRC, et notamment sur la présence de particules d'uranium hautement enrichi (UHE) dans des échantillons prélevés dans l'environnement dans les installations de stockage des déchets de Karaj, où se trouvent des conteneurs dans lesquels sont entreposées des cibles touchées par de l'uranium appauvri utilisées lors de ces expériences. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. |
11. |
Hamid-Reza MOHAJERANI |
|
Participe à la gestion de la production dans les installations de conversion d'uranium (UCF) d'Ispahan. Le 27 août 2006, M. Mohajerani a été décoré par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la gestion de la production à l'UCF et dans la planification, la construction et l'installation de l'unité UF6 (c'est-à-dire la matière d’alimentation pour l'enrichissement). |
12. |
Houshang NOBARI |
|
Participe à la gestion du complexe d'enrichissement de Natanz. Le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité ont demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Les activités du complexe d'enrichissement de Natanz (Kashan) sont concernées. Le 27 août 2006, M. Nobari a été décoré par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la bonne gestion et exécution du plan relatif au site de Natanz (Kashan). |
13. |
Dr Javad RAHIQI |
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Directeur du Centre de technologie nucléaire d'Ispahan de l'AEOI. Ce centre supervise l'usine de conversion d'uranium d'Ispahan. Le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité ont demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Toutes les activités de conversion sont concernées. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. |
14. |
Abbas RASHIDI |
|
Participe aux activités d'enrichissement à Natanz. Le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité ont demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Le 27 août 2006, M. Rashidi a été décoré par le président Ahmadinejad pour sa gestion et son rôle de premier plan dans le bon fonctionnement de la cascade de 164 centrifugeuses d'enrichissement située à Natanz. |
15. |
Abdollah SOLAT SANA |
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Directeur général des installations de conversion d'uranium (UCF) d'Ispahan. Ces installations produisent le matériel d'alimentation (UF6) destiné aux installations d'enrichissement de Natanz. Le 27 août 2006, M. Solat Sana a été décoré par le président Ahmadinejad pour le rôle qu'il a joué dans ce contexte.» |