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Document 32007D0238
Council Decision 2007/238/CFSP of 19 April 2007 appointing the European Union Special Representative for Sudan
Décision 2007/238/PESC du Conseil du 19 avril 2007 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan
Décision 2007/238/PESC du Conseil du 19 avril 2007 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan
JO L 103 du 20.4.2007, p. 52–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 4M du 8.1.2008, p. 358–359
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 28/02/2010
- Date of document:
- 19/04/2007
- Date of effect:
- 19/04/2007; entrée en vigueur date du document voir art. 4
- Date of effect:
- 01/05/2007; Mise en application voir art. 1
- Date of end of validity:
- 28/02/2010; voir art. 1 et 32009E0134
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Validity extended by 32009E0134 28/02/2010 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
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20.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 103/52 |
DÉCISION 2007/238/PESC DU CONSEIL
du 19 avril 2007
portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 18, paragraphe 5, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/556/PESC (1) portant nomination de M. Pekka HAAVISTO comme représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan. |
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(2) |
Le 5 juillet 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/468/PESC (2) portant renouvellement et révision du mandat du RSUE pour le Soudan. |
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(3) |
Le 15 février 2007, le Conseil a arrêté l'action commune 2007/108/PESC (3) prorogeant, jusqu'au 30 avril 2007, le mandat de M. Pekka HAAVISTO en tant que RSUE pour le Soudan. Le Conseil est également convenu que le mandat du RSUE pour le Soudan devrait, en principe, être prorogé pour une durée de douze mois. |
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(4) |
M. Pekka HAAVISTO a informé le secrétaire général/haut représentant de son intention de quitter ses fonctions à la fin du mois d'avril 2007. Il y a donc lieu de nommer un nouveau RSUE, à partir du 1er mai 2007, pour la durée du mandat restant à courir. |
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(5) |
Le secrétaire général/haut représentant a recommandé de nommer M. Torben BRYLLE en tant que nouveau RSUE pour le Soudan. |
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(6) |
L'article 49, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) dispose qu'un acte de base peut notamment prendre la forme d'une décision au titre de l'article 18, paragraphe 5, du traité. |
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(7) |
Le représentant spécial de l'Union européenne exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité, |
DÉCIDE:
Article premier
Nomination
M. Torben BRYLLE est nommé représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Soudan à compter du 1er mai 2007 et jusqu'au 29 février 2008. Il exercera ses fonctions conformément au mandat et aux modalités définis dans l'action commune 2007/108/PESC.
Article 2
Financement
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période du 1er mai 2007 au 29 février 2008 est de 1 700 000 EUR.
2. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE pour le Soudan et la Commission. Les dépenses sont éligibles à compter du 1er mai 2007.
Article 3
Réexamen
Le RSUE pour le Soudan présente au secrétaire général/haut représentant, au Conseil et à la Commission un rapport complet sur l'exécution de son mandat pour la mi novembre 2007.
Article 4
Prise d'effet
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 5
Publication
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 19 avril 2007.
Par le Conseil
La présidente
Brigitte ZYPRIES
(1) JO L 188 du 20.7.2005, p. 43.
(2) JO L 184 du 6.7.2006, p. 38.
(3) JO L 46 du 16.2.2007, p. 63.
(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
