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Document 32007D0153

2007/153/CE: Décision de la Commission du 6 mars 2007 modifiant l’annexe A de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et l’annexe A de la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse [notifiée sous le numéro C(2007) 675] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

JO L 67 du 7.3.2007, p. 13–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 219M du 24.8.2007, p. 323–327 (MT)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 25/01/2012; abrogé par 32012D0088

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/153(1)/oj

Date of document:
06/03/2007
Date of effect:
06/03/2007; entrée en vigueur date de notification
Date of notification:
06/03/2007
Date of end of validity:
25/01/2012; abrogé par 32012D0088
Author:
Commission européenne
Form:
Décision
Addressee:
Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
Additional information:
intérêt pour l'EEE, extension à l'EEE par 22007D0144
Authentic language:
bulgare, espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, finnois, suédois, islandais, norvégien
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 32006D0679 modification annexe A 06/03/2007
Modifies 32006D0860 modification annexe A 06/03/2007
Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Corrected by 32007D0153R(01) (DE)
Repealed by 32012D0088
Instruments cited:
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7.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 67/13

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 mars 2007

modifiant l’annexe A de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et l’annexe A de la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse

[notifiée sous le numéro C(2007) 675]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/153/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2006/679/CE de la Commission (3) définit la première spécification technique d'interopérabilité (STI) relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

(2)

La décision 2002/731/CE de la Commission (4) définit la première spécification technique d'interopérabilité (STI) relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. Elle a été abrogée et remplacée par la décision 2006/860/CE.

(3)

Le progrès technique rend nécessaire la mise à jour de l’ensemble des spécifications obligatoires figurant à l’annexe A des décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE, notamment pour tenir compte de l'accord conclu au sein des groupes de travail de l'Agence ferroviaire européenne sur la version 2.3.0 des spécifications et exigences relatives au système, qui doit s’appliquer à la fois aux systèmes ferroviaires à grande vitesse et aux systèmes ferroviaires conventionnels.

(4)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 96/48/CE et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2001/16/CE, l'Agence ferroviaire européenne sera chargée de préparer la révision et la mise à jour des STI et de faire toute recommandation au comité visé à l'article 21 afin de tenir compte de l'évolution des techniques et des exigences sociales.

(5)

Conformément à l’article 12, point b), du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (5), l'Agence ferroviaire européenne veille à ce que les STI soient adaptées au progrès technique et aux évolutions du marché et des exigences sociales, et propose à la Commission les projets d’adaptation des STI qu’elle estime nécessaires.

(6)

L’Agence ferroviaire européenne a adopté le 24 octobre 2006 une recommandation concernant la liste des spécifications obligatoires définies dans les STI pour les systèmes ferroviaires conventionnels et les systèmes ferroviaires à grand vitesse.

(7)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 21 de la directive 96/48/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des spécifications obligatoires définies à l'annexe A de la STI constituant l'annexe de la décision 2006/679/CE relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel est remplacée par la liste des spécifications obligatoires constituant l’annexe de la présente décision.

Article 2

La liste des spécifications obligatoires définies à l'annexe A de la STI constituant l'annexe de la décision 2006/860/CE relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse est remplacée par la liste des spécifications obligatoires constituant l’annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de sa notification.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2007.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

(1)  JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. Directive modifiée par la directive 2004/50/CE (JO L 164 du 30.4.2004, p. 114); rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 40.

(2)  JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. Directive modifiée par la directive 2004/50/CE.

(3)  JO L 284 du 16.10.2006, p. 1. Décision modifiée par la décision 2006/860/CE (JO L 342 du 7.12.2006, p. 1).

(4)  JO L 245 du 12.9.2002, p. 37. Décision modifiée par la décision 2004/447/CE (JO L 155 du 30.4.2004, p. 69); rectifiée au JO L 193 du 1.6.2004, p. 53.

(5)  JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.

ANNEXE

«LISTE DES SPÉCIFICATIONS OBLIGATOIRES

Index no

Référence

Intitulé du document

Version

1

UIC ETCS FRS

ERTMS/ETCS Functional Requirement Specification

4.29

2

99E 5362

ERTMS/ETCS Functional Statements

2.0.0

3

UNISIG SUBSET-023

Glossary of Terms and Abbreviations

2.0.0

4

UNISIG SUBSET-026

System Requirement Specification

2.3.0

5

UNISIG SUBSET-027

FFFIS Juridical Recorder-Downloading Tool

2.2.9

6

UNISIG SUBSET-033

FIS for Man-Machine Interface

2.0.0

7

UNISIG SUBSET-034

FIS for the Train Interface

2.0.0

8

UNISIG SUBSET-035

Specific Transmission Module FFFIS

2.1.1

9

UNISIG SUBSET-036

FFFIS for Eurobalise

2.3.0

10

UNISIG SUBSET-037

Euroradio FIS

2.3.0

11

Réservé 05E537

Off line key management FIS

 

12

UNISIG SUBSET-039

FIS for the RBC/RBC Handover

2.1.2

13

UNISIG SUBSET-040

Dimensioning and Engineering rules

2.0.0

14

UNISIG SUBSET-041

Performance Requirements for Interoperability

2.1.0

15

UNISIG SUBSET-108

Interoperability-related consolidation on TSI annex A documents

1.1.0

16

UNISIG SUBSET-044

FFFIS for Euroloop sub-system

2.2.0 ##

17

Supprimé intentionnellement

 

 

18

UNISIG SUBSET-046

Radio In-fill FFFS

2.0.0

19

UNISIG SUBSET-047

Track-side-Trainborne FIS for Radio In-Fill

2.0.0

20

UNISIG SUBSET-048

Trainborne FFFIS for Radio In-Fill

2.0.0

21

UNISIG SUBSET-049

Radio In-fill FIS with LEU/Interlocking

2.0.0

22

Supprimé intentionnellement

 

 

23

UNISIG SUBSET-054

Assignment of Values to ETCS variables

2.0.0

24

Supprimé intentionnellement

 

 

25

UNISIG SUBSET-056

STM FFFIS Safe Time Layer

2.2.0

26

UNISIG SUBSET-057

STM FFFIS Safe Link Layer

2.2.0

27

UNISIG SUBSET-091

Safety Requirements for the Technical Interoperability of ETCS in Levels 1 & 2

2.2.11

28

Réservé

Reliability — Availability Requirements

 

29

UNISIG SUBSET-102

Test specification for Interface “k”

1.0.0

30

Supprimé intentionnellement

 

 

31

UNISIG SUBSET-094

UNISIG Functional Requirements for an On-board Reference Test Facility

2.0.0

32

EIRENE FRS

GSM-R Functional Requirements Specification

7

33

EIRENE SRS

GSM-R System Requirements Specification

15

34

A11T6001 12

(MORANE) Radio Transmission FFFIS for EuroRadio

12

35

ECC/DC(02)05

ECC Decision of 5 July 2002 on the designation and availability of frequency bands for railway purposes in the 876-880 and 921-925 MHz bands

 

36a

Supprimé intentionnellement

 

 

36b

Supprimé intentionnellement

 

 

36c

UNISIG SUBSET-074-2

FFFIS STM Test cases document

1.0.0

37a

Supprimé intentionnellement

 

 

37b

UNISIG SUBSET-076-5-2

Test cases related to features

2.2.2

37c

UNISIG SUBSET-076-6-3

Test sequences

2.0.0

37d

UNISIG SUBSET-076-7

Scope of the test specifications

1.0.0

37e

Supprimé intentionnellement

 

 

38

06E068

ETCS marker board definition

1.0

39

UNISIG SUBSET-092-1

ERTMS EuroRadio Conformance Requirements

2.2.5

40

UNISIG SUBSET-092-2

ERTMS EuroRadio Test cases Safety Layer

2.2.5

41

Réservé

UNISIG SUBSET-028

JRU Test Specification

 

42

Supprimé intentionnellement

 

 

43

UNISIG SUBSET 085

Test Specification for Eurobalise FFFIS

2.1.2

44

Réservé

Odometry FIS

 

45

UNISIG SUBSET-101

Interface “K” Specification

1.0.0

46

UNISIG SUBSET-100

Interface “G” Specification

1.0.1

47

Réservé

Safety Requirements and Requirements to Safety Analysis for Interoperability for the Control-Command and Signalling Sub-System

 

48

Réservé

Test specification for mobile equipment GSM-R

 

49

UNISIG SUBSET-059

Critères de performance applicables aux systèmes STM

2.1.1

50

Réservé

UNISIG SUBSET-103

Test specification for EUROLOOP

 

51

Réservé

Ergonomic aspects of the DMI

 

52

UNISIG SUBSET-058

FFFIS STM Application Layer

2.1.1

53

Réservé

AEIF-ETCS-Variables-Manual

AEIF-ETCS-Variables-Manual

 

54

Supprimé intentionnellement

 

 

55

Réservé

Juridical recorder baseline requirements

 

56

Réservé

05E538

ERTMS Key Management Conformance Requirements

 

57

Réservé

UNISIG SUBSET-107

Requirements on pre-fitting of ERTMS on-board equipment

 

58

Réservé

UNISIG SUBSET-097

Requirements for RBC-RBC Safe Communication Interface

 

59

Réservé

UNISIG SUBSET-105

Requirements on pre-fitting of ERTMS track side equipment

 

60

Réservé

UNISIG SUBSET-104

ETCS version management

 

61

Réservé

GSM-R version management

 

62

Réservé

UNISIG SUBSET-099

RBC-RBC Test specification for Safe Communication Interface

 

63

Réservé

UNISIG SUBSET-098

RBC-RBC Safe Communication Interface

 

##

sous réserve que la CEPT approuve la fréquence.»
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