16.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 358/3

(1)

Le règlement (CE) no 994/98 autorise la Commission à déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(2)

Le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (2) ne s'applique pas aux activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité.

(3)

La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles dans de nombreuses décisions et a également exposé sa politique, notamment, en dernier lieu, dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (3). Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l'application de ces articles aux petites et moyennes entreprises actives dans la production des produits agricoles, il est opportun, afin d'assurer un contrôle efficace et une gestion simplifiée sans affaiblir la surveillance de la Commission, de permettre à celle-ci d'étendre les facultés que lui confère le règlement (CE) no 994/98 au domaine des petites et moyennes entreprises actives dans la production des produits agricoles, dans la mesure où l'article 89 du traité a été reconnu applicable à ces produits.

(4)

Au cours des prochaines années, l'agriculture devra s'adapter aux nouvelles réalités et à l'évolution du marché, de la politique de marché et des règles commerciales ainsi qu'à la demande et aux préférences des consommateurs et à l'élargissement de la Communauté. Ces transformations auront une incidence non seulement sur les marchés agricoles, mais également sur les économies locales des zones rurales en général. La politique de développement rural devrait avoir pour but de rétablir et de soutenir la compétitivité des zones rurales et de contribuer ainsi au maintien et à la création d'emplois dans ces zones.

(5)

Les petites et moyennes entreprises jouent un rôle déterminant dans la création d'emplois et, plus généralement, comme facteur de stabilité sociale et de dynamisme économique. Leur développement peut cependant être freiné par les difficultés qu'elles rencontrent sur le marché. Il leur est souvent difficile d'avoir accès au capital ou au crédit, étant donné les réticences de certains marchés financiers à prendre des risques et les garanties parfois limitées qu'elles peuvent offrir. La modicité de leurs ressources peut aussi restreindre leurs possibilités d'accès à l'information, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies et les marchés potentiels. Compte tenu de ces considérations, les aides exemptées par le présent règlement doivent avoir pour but de faciliter le développement des activités économiques des petites et moyennes entreprises, sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Cette évolution doit être encouragée et aidée par la simplification des règles existantes, dans la mesure où elles s'appliquent aux petites et moyennes entreprises.

(6)

La production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles dans la Communauté sont largement dominées par les petites et moyennes entreprises. Toutefois, il y a des différences considérables entre la structure de la production primaire, d'une part, et celle de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, d'autre part. La transformation et la commercialisation des produits agricoles sont souvent similaires à celles des produits industriels. C'est pourquoi il semble plus indiqué de prévoir une approche différente pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles et d'intégrer ces activités dans les règles relatives aux produits industriels. Par conséquent, contrairement à l'approche adoptée dans le règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles (4), il semble utile de prévoir un règlement d'exemption orienté vers les besoins spécifiques de la production agricole primaire.

(7)

Le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (5) et le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (6) ont introduit des règles spécifiques applicables aux aides d'État accordées pour certaines mesures de développement rural bénéficiant du soutien de l'État membre sans intervention de la Communauté.

(8)

Le présent règlement doit exempter toutes les aides qui remplissent toutes les conditions qu'il prévoit ainsi que tout régime d'aide, pour autant que les aides susceptibles d'être accordées en application du régime remplissent lesdites conditions. Afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier le traitement administratif, sans affaiblir le contrôle exercé par la Commission, les régimes d'aides et les aides individuelles accordées en dehors de ces régimes doivent contenir une référence expresse au présent règlement.

(9)

Compte tenu de la nécessité d'établir un juste équilibre entre une réduction au minimum des distorsions de concurrence dans le secteur concerné et les objectifs du présent règlement, celui-ci ne devrait pas exempter les aides individuelles dépassant un plafond déterminé, qu'elles soient ou non accordées dans le cadre d'un régime d'aide exempté au titre du présent règlement.

(10)

Le présent règlement ne devrait pas exempter les aides à l'exportation ou les aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés. Ces aides pourraient être incompatibles avec les obligations internationales de la Communauté. Les aides destinées à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou d'études ou de services de consultants nécessaires au lancement d'un produit existant ou nouveau sur un nouveau marché ne sont pas considérées normalement comme des aides à l'exportation.

(11)

Afin d'éliminer toute différence susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence et de faciliter la coordination entre les différentes initiatives communautaires et nationales concernant les petites et moyennes entreprises, ainsi que pour des raisons de clarté administrative et de sécurité juridique, la définition des «petites et moyennes entreprises» utilisée aux fins du présent règlement doit être celle figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001.

(12)

Conformément à la pratique établie de la Commission et afin de garantir que l'aide soit proportionnée et limitée au montant nécessaire, les seuils doivent être exprimés en termes d'intensité d'aide par rapport à un ensemble de coûts éligibles plutôt qu'en termes de montants d'aide maximaux.

(13)

Afin de déterminer si une aide est ou non compatible avec le marché commun en application du présent règlement, il est nécessaire de prendre en considération l'intensité de l'aide et donc le montant de l'aide exprimé en équivalent subvention. Le calcul de l'équivalent subvention des aides payables en plusieurs tranches nécessite l'utilisation des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi. En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence qui sont fixés périodiquement par la Commission sur la base de critères objectifs et qui sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et sur l'internet.

(14)

Aux fins de la transparence et d'un contrôle efficace, il faut que le présent règlement s'applique uniquement aux mesures d'aide transparentes. Il s'agit des mesures d'aide pour lesquelles il est possible de calculer exactement ex ante l'équivalent subvention brut en pourcentage des dépenses admissibles sans devoir procéder à une évaluation des risques (par exemple, subventions, bonifications d’intérêts ou mesures fiscales plafonnées). Les prêts publics sont réputés transparents dès lors qu'ils sont assortis de sûretés normales, qu'ils n'impliquent pas un risque anormal et qu'ils ne sont donc pas considérés comme contenant un élément de garantie publique. En principe, il n'y a pas lieu de considérer comme transparents les mesures d'aide impliquant des garanties publiques ni les prêts publics contenant un élément de garantie publique. Toutefois, ces mesures d'aide sont réputées transparentes si, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode utilisée pour calculer l'intensité d'aide correspondant à la garantie publique a été acceptée par la Commission après notification de la Commission à la suite de l'adoption du présent règlement. La méthode sera évaluée par la Commission conformément à la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (7). Il importe de ne pas considérer comme des aides transparentes les participations publiques ni les aides consistant en des mesures de capital-investissement. Il y a lieu de notifier systématiquement à la Commission les mesures d'aide qui ne sont pas transparentes. Les mesures d'aide non transparentes ainsi notifiées seront évaluées par la Commission, en particulier à la lumière des critères fixés dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.

(15)

Conformément à la pratique établie de la Commission dans le domaine de l'évaluation des aides d'État dans l'agriculture, il n'est pas nécessaire de faire une distinction entre petites et moyennes entreprises. Pour certains types d'aides, il convient de fixer le montant maximal d'une aide pouvant être accordée à un bénéficiaire.

(16)

Les plafonds d'aide doivent être fixés, en fonction de l'expérience acquise par la Commission, à un niveau qui réponde à la fois à la nécessité de réduire au minimum les distorsions de concurrence dans le secteur concerné et à l'objectif consistant à favoriser le développement des activités économiques des petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole. Pour assurer la cohérence avec les mesures d'aide financées par la Communauté, les plafonds devraient être harmonisés avec ceux du règlement (CE) no 1257/1999 et du règlement (CE) no 1698/2005.

(17)

Il convient de définir d'autres conditions auxquelles doit répondre tout régime d'aide ou toute aide individuelle exempté par le présent règlement. Toute restriction de la production ou toute limitation du soutien communautaire au titre des organisations communes de marchés doit être prise en considération. Eu égard à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, de telles aides ne doivent pas avoir pour seul effet de réduire en permanence ou périodiquement les frais d'exploitation que le bénéficiaire devrait normalement supporter, et elles doivent être proportionnées aux handicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les bénéfices socioéconomiques considérés comme répondant à l'intérêt commun. Des aides d'État unilatérales, visant simplement à améliorer la situation financière des producteurs sans contribuer en aucune façon au développement du secteur, et notamment les aides octroyées exclusivement sur la base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de facteurs de production, sont considérées comme des aides de fonctionnement incompatibles avec le marché commun. De surcroît, ces aides risquent d'interférer avec les mécanismes des organisations communes de marchés. Il est donc opportun de limiter la portée du présent règlement à certains types d'aides.

(18)

Les petites et moyennes exploitations agricoles (fermes) exemptées au titre du présent règlement devraient l'être indépendamment de leur localisation. Les investissements et la création d'entreprises peuvent contribuer au développement économique des régions défavorisées et des zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005. Les petites et moyennes exploitations (fermes) de ces zones souffrent à la fois des inconvénients structurels liés à leur localisation et des difficultés dues à leur taille. Il convient donc de faire bénéficier les petites et moyennes entreprises de ces zones d'un plafond plus élevé.

(19)

En raison du risque de distorsion résultant des aides à l'investissement ciblées et afin de laisser les agriculteurs choisir les produits dans lesquels ils veulent investir, il convient que les aides à l'investissement exemptées au titre du présent règlement ne soient pas limitées à des produits agricoles spécifiques. Cette condition ne devrait pas empêcher un État membre d'exclure certains produits agricoles de ce type d'aide ou de régime d'aide, en particulier en cas d'absence de débouchés normaux. Il y a lieu également d'exclure du champ d'application du présent règlement certains types d'investissement en raison de leur nature.

(20)

Lorsqu'une aide est accordée pour favoriser l'adaptation à une norme nouvellement introduite à l'échelle communautaire, les États membres ne devraient pas être en mesure de prolonger la période d'adaptation pour les exploitants agricoles en retardant l'application de ces règles. Par conséquent, il y a lieu de définir clairement la date à partir de laquelle la nouvelle législation ne pourra plus être considérée comme nouvelle.

(21)

Certains règlements du Conseil du secteur agricole prévoient des autorisations spécifiques pour le paiement des aides par les États membres, souvent en combinaison ou en complément avec le financement communautaire. Cependant, ces dispositions ne prévoient généralement pas d'exemption de l'obligation de notification visée à l'article 88 du traité, dans la mesure où les aides satisfont aux conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Étant donné que les conditions d'octroi de ces aides sont clairement précisées dans ces règlements et/ou que la communication de ces mesures à la Commission est rendue obligatoire par des dispositions spéciales de ces règlements, une nouvelle notification séparée au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité n'est plus nécessaire pour permettre l'évaluation de ces mesures par la Commission. Pour des raisons de certitude juridique, une référence à ces dispositions devrait être introduite dans le présent règlement, de sorte que la notification de ces mesures au titre de l'article 88 du traité devienne superflue, pour autant qu'il soit établi à l'avance que les aides sont exclusivement accordées aux petites et moyennes entreprises.

(22)

Afin de garantir le bien-fondé de l'aide et de veiller à ce qu'elle encourage le développement de certaines activités, le présent règlement ne devrait pas exempter les aides en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait déjà aux conditions normales du marché. Aucune aide ne devrait être accordée à titre rétroactif pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises.

(23)

Le présent règlement ne doit pas exempter le cumul d'aides avec d'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autorités nationales, régionales ou locales, ni avec les concours publics octroyés au titre du règlement (CE) no 1698/2005, ni avec le soutien de la Communauté en faveur des mêmes coûts éligibles, lorsque ce cumul dépasse les seuils fixés dans le présent règlement. Les aides exemptées au titre du présent règlement ne devraient pas être cumulées avec des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 1860/2004 du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche (8) pour les mêmes dépenses admissibles ou le même projet d'investissement si ce cumul aboutit à une intensité d'aide dépassant celle fixée par le présent règlement.

(24)

Afin d'assurer la transparence et le contrôle efficace des aides, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 994/98, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres doivent fournir à la Commission un certain nombre d'informations succinctes à chaque fois qu'un régime d'aides est mis en œuvre ou qu'une aide individuelle est accordée en dehors d'un tel régime conformément au présent règlement, en vue d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. Pour les mêmes raisons, il convient de définir des règles concernant les dossiers que les États membres doivent conserver sur les aides exemptées par le présent règlement. Il convient que la Commission définisse des obligations précises en ce qui concerne le rapport annuel que chaque État membre doit lui transmettre. Compte tenu de la large diffusion des technologies nécessaires, les informations succinctes et le rapport annuel devraient être communiqués sous forme électronique.

(25)

Lorsqu'un État membre ne respecte pas ses obligations concernant l'établissement des rapports visées au présent règlement, la Commission peut se trouver dans l'impossibilité de s'acquitter des tâches prévues à l'article 88, paragraphe 1, du traité et, en particulier, d'établir si l'effet économique cumulatif des aides exemptées au titre du présent règlement est de nature à ne pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. La nécessité d'évaluer l'effet cumulatif des aides d'État est particulièrement grande lorsque le même bénéficiaire pourrait recevoir des aides provenant de plusieurs sources, comme cela se produit de plus en plus souvent dans le secteur agricole. Il est primordial, par conséquent, que l'État membre fournisse les informations requises avant la mise à exécution d'une aide au titre du présent règlement.

(26)

Les aides accordées aux sociétés actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles doivent relever des dispositions régissant les aides en faveur des petites et moyennes entreprises dans d'autres secteurs qui sont établies dans le règlement (CE) no 70/2001. Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 70/2001 en conséquence.

(27)

Les aides d'État exemptées au titre du règlement (CE) no 1/2004 doivent continuer à bénéficier de cette exemption si elles remplissent les conditions du présent règlement.

(28)

Il convient de prévoir des dispositions transitoires pour les aides qui ont été accordées avant l'entrée en vigueur du présent règlement sans avoir été notifiées, en infraction à l'obligation visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(29)

Le présent règlement ne préjuge pas de la possibilité pour les États membres de notifier les aides accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles. Ces notifications seront évaluées par la Commission à la lumière du présent règlement et sur la base des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013. Les procédures de notification en cours à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement devront être évaluées en premier lieu sur la base du présent règlement et, si les conditions de celui-ci ne sont pas remplies, sur la base des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.

(30)

À la lumière de l'expérience acquise par la Commission dans ce domaine et eu égard, notamment, à la fréquence avec laquelle il est généralement nécessaire de réviser sa politique en matière d'aides d'État, il convient de fixer la fin de la validité du présent règlement. Au cas où le présent règlement arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les régimes d'aide exemptés par le présent règlement continueraient de l'être pendant une période supplémentaire de six mois, afin de laisser aux États membres le temps de s'adapter,

a)

aux aides destinées aux activités liées aux exportations, à savoir les aides directement liées aux quantités exportées, à la création et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou aux dépenses courantes liées aux activités d'exportation;

b)

aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.

1)

«aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité;

2)

«produit agricole»:

3)

«transformation de produits agricoles»: toute opération physique portant sur un produit agricole et aboutissant à un produit qui est également un produit agricole, à l'exception des activités agricoles nécessaires à la préparation d'un produit animal ou végétal pour la première vente;

4)

«commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette première vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité;

5)

«petites et moyennes entreprises» («PME»): toute petite et moyenne entreprise répondant à la définition énoncée à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001;

6)

«intensité brute de l'aide»: le montant de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles du projet. Tous les chiffres utilisés sont des montants avant impôts directs. Lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent subvention. Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de l'octroi. Le taux d'intérêt qui doit être utilisé à des fins d'actualisation et pour calculer le montant de l'aide dans le cas d'un prêt bonifié est le taux de référence applicable au moment de l'octroi;

7)

«produit de qualité»: un produit qui répond aux critères à définir conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1698/2005;

8)

«phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à une catastrophe naturelle»: des phénomènes tels que le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse détruisant plus de 30 % de la production annuelle moyenne d'un agriculteur déterminé au cours des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible;

9)

«zones défavorisées»: les zones définies par les États membres sur la base de l'article 17 du règlement (CE) no 1257/1999;

10)

«investissements réalisés pour se conformer aux normes minimales nouvellement introduites»:

11)

«jeunes agriculteurs»: les producteurs de produits agricoles répondant aux critères fixés à l'article 22 du règlement (CE) no 1698/2005;

12)

«groupement de producteurs»: un groupement qui a été établi afin que tous ses membres conjuguent leurs efforts pour adapter leur production aux besoins du marché, eu égard aux objectifs des organisations communes de marchés, en particulier à travers la concentration de l'offre;

13)

«association de producteurs»: une association composée de groupements de producteurs reconnus, poursuivant les mêmes objectifs à plus grande échelle;

14)

«animaux trouvés morts»: des animaux qui ont été tués (par euthanasie, avec ou sans diagnostic bien défini) ou qui sont morts (y compris les animaux mort-nés et non nés) dans une exploitation, dans un local ou durant le transport, mais qui n'ont pas été abattus pour la consommation humaine;

15)

«coûts des tests EST et ESB»: tous les coûts, y compris ceux liés à l'équipement des tests, à l'échantillonnage, au transport, à l'examen, au stockage et à la destruction des échantillons nécessaires pour les tests entrepris conformément à l'annexe X, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (11);

16)

«entreprises en difficulté»: entreprises considérées comme en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (12);

17)

«investissement de remplacement»: un investissement qui remplace simplement une machine ou un bâtiment existant, ou des parties d'une machine ou d'un bâtiment existant, par une nouvelle machine ou un nouveau bâtiment moderne, sans augmenter la capacité de production d'au moins 25 % ou sans changer fondamentalement la nature de la production ou de la technologie utilisée. Ni la démolition complète d'un bâtiment agricole d'au moins trente ans et son remplacement par un bâtiment moderne ni la rénovation lourde d'un bâtiment d'exploitation ne sont considérés comme un investissement de remplacement. La rénovation est considérée comme lourde lorsque son coût représente au moins 50 % de la valeur du nouveau bâtiment;

18)

«aide transparente»: toute mesure d'aide pour laquelle il est possible de calculer exactement ex ante l'équivalent subvention brut en pourcentage des dépenses admissibles sans devoir procéder à une évaluation des risques (par exemple, subventions, bonifications d’intérêts ou mesures fiscales plafonnées).

a)

les aides qui peuvent être accordées au titre de ces régimes remplissent toutes les conditions prévues par le présent règlement;

b)

le régime fait expressément référence au présent règlement en citant intégralement son titre et en indiquant sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne;

c)

les informations succinctes visées à l'article 20, paragraphe 1, ont été fournies.

a)

50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement;

b)

40 % des investissements éligibles dans les autres régions;

c)

60 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement, et 50 % dans les autres régions si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation;

d)

75 % des investissements éligibles dans les régions ultrapériphériques et dans les îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CEE) no 2019/93 (13);

e)

75 % des investissements éligibles dans les régions visées au point a) et 60 % dans les autres régions si les investissements entraînent des coûts supplémentaires en liaison avec la protection et l'amélioration de l'environnement, l'amélioration des conditions d'hygiène des exploitations d'élevage ou du bien-être des animaux d'élevage. Ces majorations ne peuvent être accordées qu'aux investissements allant au-delà des conditions minimales actuellement prescrites par la Communauté ou à des investissements réalisés pour se conformer à des normes minimales nouvellement introduites. Ces majorations sont limitées aux coûts éligibles supplémentaires nécessaires et ne s'appliquent pas dans le cas d'investissements ayant pour effet d'augmenter les capacités de production.

a)

la réduction des coûts de production;

b)

l'amélioration et la reconversion de la production;

c)

l'amélioration de la qualité;

d)

la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, ou l'amélioration des conditions d'hygiène ou des normes en matière de bien-être des animaux;

a)

la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles;

b)

l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements, y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien;

c)

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), par exemple honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences.

a)

de l'achat de droits de production, d'animaux et de plantes annuelles;

b)

de la plantation de plantes annuelles;

c)

de travaux de drainage ou de matériel d'irrigation et de travaux d'irrigation, à moins que ces investissements n'entraînent une réduction de la consommation d'eau d'au moins 25 %;

d)

de simples opérations de remplacement.

a)

les aides à la retraite anticipée doivent satisfaire aux critères définis à l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005, et les règles adoptées par la Commission pour la mise en œuvre dudit article doivent être respectées;

b)

l'octroi de l'aide est subordonné à la cessation permanente et définitive des activités agricoles à caractère commercial.

a)

les groupements ou associations de producteurs actifs dans la production de produits agricoles; et/ou

b)

les associations de producteurs chargées de la supervision de l'utilisation d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou de labels de qualité conformément à la législation communautaire.

a)

l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 100 %;

b)

l'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

a)

l'indemnisation ne doit être calculée que par rapport:

b)

l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 100 %;

c)

l'aide doit être limitée aux pertes causées par des maladies pour lesquelles un foyer a été officiellement reconnu par les autorités publiques.

a)

de tout montant perçu au titre d'un régime d'assurance; et

b)

des coûts non supportés en raison de la maladie, qui auraient autrement été supportés.

a)

le résultat de la multiplication de la quantité produite au cours de l'année où est survenu le phénomène météorologique défavorable par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année;

b)

du résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne produite au cours des trois années précédentes (ou une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible) par le prix de vente moyen obtenu.

a)

de tout montant perçu au titre d'un régime d'assurance; et

b)

des coûts non supportés en raison du phénomène météorologique défavorable.

a)

80 % du coût des primes d'assurance lorsque la couverture définie dans la police ne porte que sur les dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles;

b)

50 % du coût des primes d'assurance lorsque la couverture définie dans la police porte sur:

a)

jusqu'à concurrence de 100 % du coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants;

b)

jusqu'à concurrence de 100 % du coût de l'introduction de programmes d'assurance de la qualité, tels que les séries ISO 9000 ou 14000, les systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes de traçabilité, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou les systèmes d'audit environnemental;

c)

jusqu'à concurrence de 100 % du coût de la formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer les programmes et les systèmes visés au point b);

d)

jusqu'à concurrence de 100 % du coût des redevances à acquitter au profit des organismes spécialisés procédant à la certification initiale relative à l'assurance de qualité, ou encore du coût de systèmes similaires;

e)

jusqu'à concurrence de 100 % du coût des mesures de contrôle obligatoires appliquées en vertu de la législation communautaire ou de la législation nationale par les autorités compétentes ou pour leur compte, à moins que la législation communautaire ne prévoie que ces coûts sont à la charge des entreprises;

f)

jusqu'à concurrence des montants fixés à l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005 en ce qui concerne les mesures visées à l'article 32 dudit règlement.

a)

en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles:

b)

en ce qui concerne les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur, les coûts réels occasionnés par le remplacement de l'agriculteur, de son partenaire ou d'un travailleur agricole pour cause de maladie ou de vacances;

c)

en ce qui concerne les services de conseil fournis par des tiers: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise et financer, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité;

d)

en ce qui concerne l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements:

e)

à condition qu'aucune entreprise, aucune marque ni aucune origine particulière ne soit mentionnée:

L'aide peut également être accordée pour couvrir les coûts visés au point e) si l'origine des produits relevant du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (16) et des articles 54 à 58 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (17) est indiquée, pour autant que ces références correspondent exactement à celles qui ont été enregistrées par la Communauté.

f)

des publications, telles que des catalogues ou sites web présentant des informations factuelles sur les producteurs d'une région déterminée ou sur les producteurs d'un produit déterminé, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d'être représentés dans la publication.

a)

aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques;

b)

aides pouvant atteindre 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait;

c)

jusqu'au 31 décembre 2011, aides pouvant atteindre 40 % pour les investissements concernant l'introduction dans les exploitations de techniques ou de pratiques de sélection innovatrices; les aides accordées en faveur du coût de l’introduction ou de l’exécution d’opérations d’insémination artificielle ne sont pas exemptées;

d)

aides pouvant atteindre 100 % des coûts liés à l'élimination des animaux trouvés morts et 75 % des coûts liés à la destruction des carcasses, ou les aides jusqu'à concurrence d'un montant équivalent, couvrant le coût des primes d'assurance acquittées par les agriculteurs pour l'élimination et la destruction des animaux trouvés morts;

e)

aides pouvant atteindre 100 % des coûts liés à l'élimination et à la destruction des carcasses lorsqu'elles sont financées par des redevances ou par des contributions obligatoires, destinées au financement de la destruction de telles carcasses, à condition que ces redevances ou contributions soient limitées et directement imposées au secteur de la viande;

f)

aides atteignant 100 % des coûts liés à l'élimination et à la destruction des animaux trouvés morts dans les cas où ceux-ci doivent être soumis à un test EST;

g)

aides pouvant atteindre 100 % des coûts liés aux tests EST.

a)

aides accordées par les États membres remplissant toutes les conditions du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil (18), et notamment son article 14, paragraphe 2;

b)

aides accordées par les États membres remplissant toutes les conditions du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (19), et notamment son article 87, son article 107, paragraphe 3, et son article 125, paragraphe 5, premier alinéa;

c)

aides accordées par les États membres conformément à l'article 15, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil (20).

a)

le régime d’aide a été établi et publié conformément aux dispositions du présent règlement;

b)

une demande d’aide a été dûment présentée à l’autorité compétente concernée;

c)

la demande a été acceptée par l’autorité compétente concernée selon des modalités qui l’engagent à accorder l’aide et qui indiquent clairement le montant de l’aide à verser ou les modalités de calcul de ce montant; l'autorité compétente ne peut accepter la demande que si le budget affecté à l'aide ou au régime d'aide n'est pas épuisé.

1)

À l'article 1er, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

2)

l'article 2 est modifié comme suit:

les points k) à n) suivants sont ajoutés:

3)

à l'article 4, le paragraphe 7 suivant est ajouté:

«7.   Lorsque l'investissement concerne la transformation et la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité, l'intensité brute de l'aide ne dépasse pas:

4)

à l'annexe II, après «autres secteurs manufacturiers», au même niveau que «tous secteurs manufacturiers», le texte suivant est ajouté: