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Document 32006D0544

    2006/544/CE: Décision du Conseil du 18 juillet 2006 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

    JO L 215 du 5.8.2006, p. 26–27 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
    JO L 76M du 16.3.2007, p. 203–204 (MT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/544/oj

    Date of document:
    18/07/2006
    Date of effect:
    26/07/2006; entrée en vigueur date de notification
    Date of notification:
    26/07/2006
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision
    Addressee:
    Les vingt-cinq États membres: Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
    Additional information:
    CNS 2006/0010
    Authentic language:
    espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, slovaque, slovène, finnois, suédois
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    5.8.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 215/26

    DÉCISION DU CONSEIL

    du 18 juillet 2006

    relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

    (2006/544/CE)

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 2,

    vu la proposition de la Commission,

    vu l'avis du Parlement européen (1),

    vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

    après consultation du Comité des régions,

    vu l'avis du comité de l'emploi (3),

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La croissance et l'emploi ont été au cœur de la réforme de la stratégie de Lisbonne en 2005. Les lignes directrices pour l'emploi (4) de la stratégie européenne pour l'emploi et les grandes orientations des politiques économiques (5) ont été adoptées sous forme d'ensemble intégré, la stratégie européenne pour l'emploi jouant dans ce contexte un rôle moteur dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière d'emploi et de marché du travail.

    (2)

    L'Union européenne doit mobiliser tous les moyens nationaux et communautaires appropriés — y compris la politique de cohésion — dans les trois dimensions économique, sociale et environnementale de la stratégie de Lisbonne pour mieux en exploiter les synergies dans un contexte général de développement durable.

    (3)

    Les lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations des politiques économiques ne devraient faire l'objet d'une révision complète que tous les trois ans, tandis qu’au cours des années intermédiaires jusqu’en 2008 leur mise à jour devrait être strictement limitée afin de garantir le niveau de stabilité nécessaire à une mise en œuvre efficace.

    (4)

    L'examen des programmes nationaux de réforme des États membres figurant dans le rapport de situation annuel de la Commission et dans le rapport conjoint sur l'emploi montre que les États membres devraient continuer à tout mettre en œuvre pour aborder les priorités suivantes:

    —

    attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail, accroître l'offre de main-d'œuvre et moderniser les systèmes de protection sociale,

    —

    améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, et

    —

    investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences.

    (5)

    Le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 a souligné le rôle essentiel que jouent les politiques de l'emploi dans le cadre de l'agenda de Lisbonne et la nécessité d'augmenter les possibilités d'emploi pour les catégories prioritaires dans le cadre d'une approche de l'emploi fondée sur le cycle de vie. Dans ce contexte, il a approuvé le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, qui devrait davantage mettre en valeur l'intégration du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes («gender mainstreaming») et relancer l'amélioration des perspectives et des possibilités des femmes en général.

    (6)

    La suppression des obstacles à la mobilité des travailleurs, telle qu'elle est prévue dans les traités, y compris les traités d'adhésion, devrait renforcer le fonctionnement du marché intérieur et augmenter son potentiel de croissance et d'emploi.

    (7)

    À la lumière de l'examen, par la Commission, des programmes nationaux de réforme et des conclusions du Conseil européen, il convient de se concentrer désormais sur la mise en œuvre efficace et en temps opportun, en attachant une importance particulière aux objectifs quantitatifs fixés dans les lignes directrices pour l'emploi pour 2005-2008 et en tenant compte des conclusions du Conseil européen.

    (8)

    Les États membres devraient prendre en compte les lignes directrices pour l'emploi lorsqu'ils programment leur utilisation des fonds communautaires, en particulier du Fonds social européen.

    (9)

    Eu égard au caractère intégré de l'ensemble de lignes directrices, il convient que les États membres appliquent totalement les grandes orientations des politiques économiques,

    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres figurant à l'annexe de la décision 2005/600/CE sont maintenues en 2006 et les États membres en tiennent compte dans leurs politiques de l'emploi.

    Article 2

    Les États membres sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2006.

    Par le Conseil

    Le président

    J. KORKEAOJA

    (1)  Avis du 4 avril 2006 (non encore paru au Journal officiel).

    (2)  Avis du 17 mai 2006 (non encore paru au Journal officiel).

    (3)  Avis du 27 avril 2006.

    (4)  Décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 205 du 6.8.2005, p. 21).

    (5)  Recommandation 2005/601/CE du Conseil du 12 juillet 2005 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005-2008) (JO L 205 du 6.8.2005, p. 28).

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