édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 065 p. 124 - 124
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 065 p. 124 - 124
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Document 32005R1216
Commission Regulation (EC) No 1216/2005 of 28 July 2005 amending Regulation (EC) No 1227/2000 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1493/1999 on the common organisation of the market in wine, as regards production potential
Règlement (CE) n° 1216/2005 de la Commission du 28 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1227/2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production
Règlement (CE) n° 1216/2005 de la Commission du 28 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1227/2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production
JO L 199 du 29.7.2005, p. 32–32
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 330M du 9.12.2008, p. 217–217
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/07/2008; abrog. implic. par 32008R0555
- Date of document:
- 28/07/2005
- Date of effect:
- 01/08/2005; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of effect:
- 01/08/2005; Mise en application voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/07/2008; abrog. implic. par 32008R0555
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31999R1493 - A80PTB)
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32000R1227 remplacement article 2.1 BI 01/08/2005
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32008R0555 01/08/2008 - Link
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.60.55.00 Agriculture / Produits faisant l'objet d'une organisation des marchés / Vin
Language
HTML
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Official Journal
|
29.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 199/32 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1216/2005 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 2005
modifiant le règlement (CE) no 1227/2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 80, point b),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Plusieurs États membres rencontrent d’importantes difficultés pour appliquer les dispositions prévues à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, concernant la procédure de régularisation des plantations illicites. Ces difficultés portent notamment sur la date à partir de laquelle doit être mise en œuvre cette procédure. En effet, l’application des différentes dispositions concernant l’octroi de la dérogation nécessite d’importantes et complexes charges administratives, notamment en matière de contrôles et de sanctions. |
|
(2) |
Pour résoudre ces difficultés, une modification des dispositions prévues pour la régularisation des plantations illicites est nécessaire. En l’attente d’une proposition appropriée au Conseil et pour permettre le bon déroulement de ces charges administratives, il convient, au règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission (2), de reporter définitivement la date de clôture de cette procédure au 31 décembre 2007. |
|
(3) |
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1227/2000 en conséquence. |
|
(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CE) no 1227/2000, le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:
«1 bis. La date limite fixée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 est portée au 31 décembre 2007.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er août 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).
(2) JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1074/2005 (JO L 175 du 8.7.2005, p. 12).
All