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Document 32005R1007
Commission Regulation (EC) No 1007/2005 of 30 June 2005 fixing the import duties applicable to certain husked rice from 1 March 2005
Règlement (CE) n° 1007/2005 de la Commission du 30 juin 2005 fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 1er mars 2005
Règlement (CE) n° 1007/2005 de la Commission du 30 juin 2005 fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 1er mars 2005
JO L 170 du 1.7.2005, p. 29–29
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 30/06/2005
- Date of effect:
- 01/03/2005; Mise en application voir art. 3
- Date of effect:
- 01/07/2005; entrée en vigueur voir art. 3
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32004R1549 - A01
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
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1.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 170/29 |
RÈGLEMENT (CE) No 1007/2005 DE LA COMMISSION
du 30 juin 2005
fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 1er mars 2005
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1549/2004 de la Commission du 30 août 2004 dérogeant au règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du riz et fixant des règles spécifiques transitoires applicables à l'importation du riz Basmati (1), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation pour du riz décortiqué du code NC 1006 20, à l'exclusion des certificats d'importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 212 325 tonnes pour la période du 1er septembre 2004 au 28 février 2005. Conformément à l’article 1er du règlement (CE) no 1549/2004, le droit à l'importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati doit donc être modifié. Cette modification doit prendre effet au 1er mars 2005 pour tenir compte de l'applicabilité à cette date du règlement (CE) no 1006/2005, modifiant le règlement (CE) no 1549/2004. |
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(2) |
La fixation du droit applicable devant intervenir dans un délai de trois jours de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1006/2005, il convient que le présent règlement entre en vigueur sans délai. Eu égard à la fixation rétroactive de ce droit, il convient de prévoir le remboursement des droits trop perçus sur simple demande des opérateurs concernés, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le droit à l'importation applicable au riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est de 42,5 EUR par tonne.
Article 2
Les montants de droits excédant le montant légalement dû pris en compte depuis le 1er mars 2005 sont remboursés ou remis.
À cette fin, les opérateurs intéressés sont invités à déposer des demandes conformément aux dispositions de l'article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2) et des dispositions d'application y afférentes reprises au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er mars 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 2005.
Par la Commission
J. M. SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 280 du 31.8.2004, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1006/2005 (voir page 26 du présent Journal officiel).
(2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 837/2005 (JO L 139 du 2.6.2005, p. 1).
