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Document 32005R0838

Règlement (CE) n° 838/2005 du Conseil du 30 mai 2005 modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Soudan

JO L 139 du 2.6.2005, p. 3–4 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 10/07/2014; abrogé par 32014R0747

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2005/838/oj

Date of document:
30/05/2005
Date of effect:
29/03/2005; Mise en application voir art. 2
Date of effect:
03/06/2005; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
Date of end of validity:
10/07/2014; abrogé par 32014R0747
Author:
Conseil de l’Union européenne
Form:
Règlement
Procedure number:
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
Proposal:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 32004R0131 remplacement article 4 29/03/2005
Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Repealed by 32014R0747
Instruments cited:
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2.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/3

RÈGLEMENT (CE) N o 838/2005 DU CONSEIL

du 30 mai 2005

modifiant le règlement (CE) no 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Soudan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2005/411/PESC du Conseil du 30 mai 2005 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre du Soudan et abrogeant la position commune 2004/31/PESC (1),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

La position commune 2004/31/PESC (2) prévoit un embargo sur les exportations d’armes, de munitions et d’équipements militaires vers le Soudan, y compris une interdiction de fournir une assistance technique et une aide financière liées à des activités militaires au Soudan. L’interdiction de fournir une assistance technique et une aide financière liées à des activités militaires a été mise en œuvre par le règlement (CE) no 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Soudan (3).

(2)

Vu les événements récents au Soudan, notamment les violations persistantes de l’accord de cessez-le-feu de N’Djamena, du 8 avril 2004, et des protocoles d’Abuja, du 9 novembre 2004, par toutes les parties au Darfour, et l’incapacité du gouvernement soudanais et des forces rebelles ainsi que de tous les autres groupes armés au Darfour de se conformer à leurs engagements et aux exigences du Conseil de sécurité des Nations unies, ce dernier a adopté, le 29 mars 2005, la résolution 1591 (2005), ci-après dénommée «RCSNU 1591 (2005)», imposant, entre autres, un embargo sur les armes et une interdiction de fournir une assistance connexe à toutes les parties à l’accord de cessez-le-feu de N’Djamena et à tous les autres belligérants au Darfour. La RCSNU 1591 (2005) prévoit certaines dérogations à l’embargo.

(3)

La position commune 2005/411/PESC confirme l’embargo et l’interdiction imposés par la position commune 2004/31/PESC et prévoit une dérogation supplémentaire à l’embargo sur les armes et à l’interdiction de fournir une assistance connexe, qui concerne toutes les personnes et entités présentes au Soudan, afin de mettre la liste des dérogations en conformité avec la RCSNU 1591 (2005). Dans la mesure où cette dérogation s’applique à l’interdiction de fournir certains types d’aide financière et d’assistance technique, le règlement (CE) no 131/2004 devrait être modifié en conséquence.

(4)

La dérogation supplémentaire devrait avoir un effet rétroactif à compter de la date d’adoption de la RCSNU 1591 (2005),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 4 du règlement (CE) no 131/2004 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1.   Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe peuvent admettre la fourniture d’un financement ou d’une aide financière et d’une assistance technique en rapport avec:

a)

les équipements militaires non meurtriers destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies, de l’Union africaine, de l’Union européenne et de la Communauté concernant la mise en place des institutions;

b)

le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l’Union européenne, des Nations unies et de l’Union africaine;

c)

l’équipement et le matériel de déminage utilisés pour les opérations de déminage;

d)

la mise en œuvre de l’accord de paix global entre le gouvernement soudanais et le Mouvement/l’Armée populaire de libération du Soudan, signé à Nairobi, Kenya, le 9 janvier 2005.

2.   Aucune autorisation n’est accordée pour des activités qui ont déjà été menées.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 29 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2005.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1)  Voir la page 25 de ce Journal officiel.

(2)  JO L 6 du 10.1.2004, p. 55. Position commune modifiée par la position commune 2004/510/PESC (JO L 209 du 11.6.2004, p. 28).

(3)  JO L 21 du 28.1.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1516/2004 de la Commission (JO L 278 du 27.8.2004, p. 15).

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