This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32005D0437
2005/437/EC: Commission Decision of 10 June 2005 repealing Decision 2005/63/EC amending Annex II to Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council on end-of life vehicles (notified under document number C(2005) 1705) (Text with EEA relevance)
2005/437/CE: Décision de la Commission du 10 juin 2005 abrogeant la décision 2005/63/CE modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage [notifiée sous le numéro C(2005) 1705] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2005/437/CE: Décision de la Commission du 10 juin 2005 abrogeant la décision 2005/63/CE modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage [notifiée sous le numéro C(2005) 1705] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 152 du 15.6.2005, p. 18–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 10/06/2005
- Date of effect:
- 10/06/2005; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 10/06/2005
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les vingt-cinq États membres: Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Authentic language:
- espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, slovaque, slovène, finnois, suédois
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32000L0053 - A04P2PTB)
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repeal 32005D0063 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 13.30.10.00 Politique industrielle et marché intérieur / Marché intérieur: rapprochement des législations / Véhicules à moteur
- 15.10.30.30 Environnement, consommateurs et protection de la santé / Environnement / Espace, environnement et ressources naturelles / Gestion des déchets et technologies propres
|
15.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 152/18 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 10 juin 2005
abrogeant la décision 2005/63/CE modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage
[notifiée sous le numéro C(2005) 1705]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/437/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision 2005/63/CE a modifié l’annexe II de la directive 2000/53/CE en fonction des progrès techniques et scientifiques. Cependant, avant l’adoption de cette décision, les documents requis n’avaient pas tous été transmis correctement au Parlement européen conformément à l’article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil (2). |
|
(2) |
Il convient par conséquent d’abroger la décision 2005/63/CE. |
|
(3) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil (3), |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2005/63/CE est abrogée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 2005.
Par la Commission
Stavros DIMAS
Membre de la Commission
(1) JO L 269 du 21.10.2000, p. 34. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2005/63/CE de la Commission (JO L 25 du 28.1.2005, p. 73).
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(3) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
