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Document 32005D0266
2005/266/EC: Council Decision of 16 March 2005 amending Decision 1999/70/EC concerning the external auditors of the national central banks as regards the external auditor of the Banco de Portugal
2005/266/CE: Décision du Conseil du 16 mars 2005 modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs du Banco de Portugal, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales
2005/266/CE: Décision du Conseil du 16 mars 2005 modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs du Banco de Portugal, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales
JO L 82 du 31.3.2005, p. 6–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 159M du 13.6.2006, p. 287–287
(MT)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
- Date of document:
- 16/03/2005
- Date of effect:
- entrée en vigueur date de notification
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31999D0070 remplacement article 1.10 DATNOT
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
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HTML
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Official Journal
|
31.3.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 82/6 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 16 mars 2005
modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs du Banco de Portugal, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales
(2005/266/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1,
vu la recommandation BCE/2005/3 de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «BCE») du 11 février 2005 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les comptes de la BCE et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
|
(2) |
En vertu d'une modification récente du droit portugais, la vérification des comptes doit désormais être effectuée exclusivement par des revisores oficiais de contas (contrôleurs légaux des comptes). En conséquence, le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé au Conseil de l'Union européenne d'approuver le remplacement de PricewaterhouseCoopers — Auditores e Consultores, Lda en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal par PricewaterhouseCoopers & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda, le premier n'ayant pas le statut de contrôleur légal des comptes. |
|
(3) |
Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que la durée du mandat du commissaire aux comptes extérieur reste inchangée. |
|
(4) |
Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (2) en conséquence, |
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:
«10. La désignation de PricewaterhouseCoopers & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal est approuvée à compter de l'exercice 2004, pour une durée d'un an renouvelable.»
Article 2
La présente décision est notifiée à la BCE.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2005.
Par le Conseil
Le président
J. ASSELBORN
(1) JO C 50 du 26.2.2005, p. 6.
(2) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/651/CE (JO L 298 du 23.9.2004, p. 23).
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