édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 062 p. 242 - 244
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Document 32005D0155
2005/155/EC: Commission Decision of 18 February 2005 amending Decision 97/102/EC laying down special conditions governing imports of fishery and aquaculture products originating in Russia, as regards the designation of the competent authority and the model of health certificate (notified under document number C(2005) 357) (Text with EEA relevance)
2005/155/CE: Décision de la Commission du 18 février 2005 modifiant la décision 97/102/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Russie, en ce qui concerne la désignation de l'autorité compétente et le modèle de certificat sanitaire [notifiée sous le numéro C(2005) 357] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
2005/155/CE: Décision de la Commission du 18 février 2005 modifiant la décision 97/102/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Russie, en ce qui concerne la désignation de l'autorité compétente et le modèle de certificat sanitaire [notifiée sous le numéro C(2005) 357] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
JO L 51 du 24.2.2005, p. 23–25
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
No longer in force, Date of end of validity: 30/04/2007; abrog. implic. par 32006R1664
- Date of document:
- 18/02/2005
- Date of effect:
- 18/02/2005; entrée en vigueur date de notification
- Date of effect:
- 24/06/2005; Mise en application voir art. 2
- Date of notification:
- 18/02/2005
- Date of end of validity:
- 30/04/2007; abrog. implic. par 32006R1664
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les vingt-cinq États membres: Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Authentic language:
- espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, slovaque, slovène, finnois, suédois
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31991L0493 - A11P1
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31997D0102(01) remplacement annexe A. 24/06/2005 Modifies 31997D0102(01) remplacement article 1 24/06/2005
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32006R1664 01/05/2007 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
24.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 51/23 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 février 2005
modifiant la décision 97/102/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Russie, en ce qui concerne la désignation de l'autorité compétente et le modèle de certificat sanitaire
[notifiée sous le numéro C(2005) 357]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/155/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Dans la décision 97/102/CE de la Commission (2), le comité national des pêches de la Fédération de Russie est désigné en tant qu'autorité compétente en Russie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE. |
|
(2) |
À la suite d'une restructuration de l'administration russe, l'autorité compétente est devenue le ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie. Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application des règles en vigueur. |
|
(3) |
Le ministère de l'agriculture a officiellement garanti que les normes en matière de contrôle sanitaire et de suivi des produits de la pêche et de l'aquaculture établies par la directive 91/493/CEE seraient respectées et que des conditions d'hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appliquées. |
|
(4) |
Il convient de modifier en conséquence la décision 97/102/CE. |
|
(5) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 97/102/CE est modifiée comme suit:
|
1) |
l'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Le ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie, assisté du centre national pour la qualité et la sécurité des produits de la pêche (qualité de poisson nationale), est l'autorité compétente en Russie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE.» |
|
2) |
l'annexe A est remplacée par l'annexe de la présente décision. |
Article 2
La présente décision s'applique à compter du 24 juin 2005.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2005.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
(2) JO L 35 du 5.2.1997, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/941/CE (JO L 325 du 30.11.2002, p. 45).
ANNEXE
«ANNEXE A
CERTIFICAT SANITAIRE
relatif aux produits de la pêche, à l'exclusion des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit, originaires de Russie et destinés à l'exportation vers la Communauté européenne
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