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Dokument 32004R2178
Commission Regulation (EC) No 2178/2004 of 17 December 2004 fixing the minimum selling price for skimmed-milk powder for the 9th individual invitation to tender issued under the standing invitation to tender referred to in Regulation (EC) No 214/2001
Règlement (CE) n° 2178/2004 de la Commission du 17 décembre 2004 fixant le prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre pour la 9e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 214/2001
Règlement (CE) n° 2178/2004 de la Commission du 17 décembre 2004 fixant le prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre pour la 9e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 214/2001
JO L 371 du 18.12.2004, lk 37—37
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Dokumendi kuupäev:
- 17/12/2004
- Jõustumise kuupäev:
- 18/12/2004; entrée en vigueur voir art. 2
- Autor:
- Commission européenne
- Vorm:
- Règlement
- Alusleping:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Õiguslik alus:
-
- 31999R1255 - A10PTC)
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- Kõik käesolevale dokumendile viitavad dokumendid
- Viidatud õiguslikud vahendid:
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- EUROVOCi deskriptor:
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18.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 371/37 |
RÈGLEMENT (CE) N o 2178/2004 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 2004
fixant le prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre pour la 9e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 214/2001
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu’ils détenaient. |
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(2) |
En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 214/2001. |
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(3) |
Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 9e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 214/2001, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 14 décembre 2004, le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre est fixé à 204,00 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2004.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).
(2) JO L 37 du 7.2.2001, p. 100. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1675/2004 (JO L 300 du 25.9.2004, p. 12).
