édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 060 p. 66 - 66
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 060 p. 66 - 66
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Document 32004R1741
Commission Regulation (EC) No 1741/2004 of 7 October 2004 amending Regulation (EC) No 1291/2000 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products
Règlement (CE) n° 1741/2004 de la Commission du 7 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1291/2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles
Règlement (CE) n° 1741/2004 de la Commission du 7 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1291/2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles
JO L 311 du 8.10.2004, p. 17–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 306M du 15.11.2008, p. 5–5
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 15/05/2008; abrogé par 32008R0376
- Date of document:
- 07/10/2004
- Date of effect:
- 01/01/2005; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of end of validity:
- 15/05/2008; abrogé par 32008R0376
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32000R1291 adjonction article 50.5 01/01/2005
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
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Language
HTML
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Official Journal
|
8.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/17 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1741/2004 DE LA COMMISSION
du 7 octobre 2004
modifiant le règlement (CE) no 1291/2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) et notamment son article 26, paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Lorsque les certificats d’importation sont utilisés pour déterminer le droit préférentiel à l’importation dans le cadre de contingents tarifaires, un risque de fraude consistant à utiliser des certificats falsifiés peut se présenter dans les cas notamment où la différence entre droit plein et droit réduit ou nul est grande. Pour palier à ce risque de fraude, il y a lieu de créer un mécanisme de contrôle de l’authenticité des certificats présentés. |
|
(2) |
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (2) en conséquence. |
|
(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 50 du règlement (CE) no 1291/2000, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
«5. Le bureau de douane qui accepte la déclaration de mise en libre pratique, garde copie du certificat ou de l’extrait présenté qui confère le droit à bénéficier d’un régime préférentiel. Sur base d’une analyse de risque, au moins 1 % des certificats présentés avec un minimum de deux certificats par an et par bureau de douane doivent être envoyés sous forme de copie à l’organisme émetteur figurant sur le certificat pour contrôle de l’authenticité. Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux certificats électroniques ainsi qu’aux certificats pour lesquels un autre mode de contrôle est prévu par la réglementation communautaire».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2004.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).
(2) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 636/2004 (JO L 100 du 6.4.2004, p. 25).
All