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Document 32004R1273

Règlement (CE) n° 1273/2004 de la Commission du 12 juillet 2004 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de la Communauté effectués au titre de la campagne 2004/2005

JO L 241 du 13.7.2004, pp. 3–4 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 183M du 5.7.2006, pp. 48–49 (MT)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2005

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/1273/oj

13.7.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/3


RÈGLEMENT (CE) N o 1273/2004 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2004

concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de la Communauté effectués au titre de la campagne 2004/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1251/1999 prévoit que, pour pouvoir bénéficier des paiements à la surface, les producteurs doivent avoir semé au plus tard le 31 mai précédant la récolte en cause.

(2)

En raison des conditions climatologiques particulières de cette année, il ne sera pas possible de respecter, dans le cas de certaines cultures en Italie et en Espagne, et dans le cas de certaines régions en Finlande, en France, au Portugal et en Suède, les dates limites de semis fixées.

(3)

Par conséquent, il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis de certaines cultures effectués au titre de la campagne 2004/2005.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dates limites pour les semis effectués au titre de la campagne 2004/2005 sont fixées en annexe pour les cultures et régions y indiquées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable aux paiements à la surface au titre de la campagne 2004/2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)   JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).


ANNEXE

Dates limites pour les semis effectués au titre de la campagne 2004/2005

Culture

État membre

Région

Date limite

Soja, tournesol, sorgho, graines de lin, lin

Italie

Tout le territoire

15 juin 2004

Maïs

Italie

Tout le territoire à l'exception de la Lombardie: les municipalités mentionnées dans le décret régional no 15969

15 juin 2004

Lombardie: les communes mentionnées dans le décret régional no 15969

30 juin 2004

Maïs, soja, tournesol, sorgho, graines de lin, lin

Portugal

Entre Douro et Minho, Beira Litoral, Ribatejo et Oeste

15 juin 2004

Maïs, tournesol, sorgho

Espagne

Tout le territoire

15 juin 2004

Maïs

France

Aquitaine, Midi-Pyrénées

15 juin 2004

Toutes cultures

Suède

Västernorrland, Jämtland, Västerbotten, Norrbotten

28 juin 2004

Toutes cultures

Finlande

C2

21 juin 2004

Toutes cultures

Finlande

C2P, C3, C4

28 juin 2004


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