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Document 32004R0722
Commission Regulation (EC) No 722/2004 of 16 April 2004 fixing the maximum export refund on wholly milled round grain, medium grain and long grain A rice to be exported to certain third countries in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 1876/2003
Règlement (CE) n° 722/2004 de la Commission du 16 avril 2004 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1876/2003
Règlement (CE) n° 722/2004 de la Commission du 16 avril 2004 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1876/2003
JO L 111 du 17.4.2004, p. 40–40
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 16/04/2004
- Date of effect:
- 17/04/2004; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31995R3072 - A13P3
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
32004R0722
Règlement (CE) n° 722/2004 de la Commission du 16 avril 2004 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1876/2003
Journal officiel n° L 111 du 17/04/2004 p. 0040 - 0040
Règlement (CE) no 722/2004 de la Commission du 16 avril 2004 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1876/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Par le règlement (CE) n° 1876/2003 de la Commission(2) une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte. (2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission(3), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur. (3) L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 12 au 15 avril 2004 à 68,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1876/2003. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 avril 2004. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27). (2) JO L 275 du 25.10.2003, p. 17. (3) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1948/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 18).
