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Document 32004R0068

Règlement (CE) n° 68/2004 de la Commission du 15 janvier 2004 modifiant le règlement (CE) n° 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO L 10 du 16.1.2004, p. 14–15 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 19/08/2008; abrog. implic. par 32008R0820

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/68/oj

Date of document:
15/01/2004
Date of effect:
01/02/2004; Mise en application voir art. 2
Date of effect:
05/02/2004; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 2
Date of end of validity:
19/08/2008; abrog. implic. par 32008R0820
Author:
Commission européenne
Responsible body:
Directorate-General for Mobility and Transport
Form:
Règlement
Additional information:
intérêt pour l'EEE, extension à l'EEE par 22004D0109
Authentic language:
espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais, finnois, suédois, islandais, norvégien
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 32003R0622 modification annexe 01/02/2004
Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Implicitly repealed by 32008R0820 20/08/2008
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32004R0068

Règlement (CE) n° 68/2004 de la Commission du 15 janvier 2004 modifiant le règlement (CE) n° 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 010 du 16/01/2004 p. 0014 - 0015


Règlement (CE) no 68/2004 de la Commission

du 15 janvier 2004

modifiant le règlement (CE) n° 622/2003 fixant des mesures pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile(1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CE) n° 2320/2002, la Commission est tenue d'adopter des mesures pour la mise en oeuvre de règles communes sur la sûreté aérienne dans l'ensemble de l'Union européenne. C'est dans le règlement (CE) n° 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne(2) qu'ont été arrêtées pour la première fois des mesures de ce type.

(2) Conformément au règlement (CE) n° 2320/2002 et dans le but de prévenir les actes illicites, les mesures en annexe du règlement (CE) n° 622/2003 doivent être secrètes et non publiées. Tout acte modificatif est nécessairement soumis à la même règle.

(3) Il est cependant nécessaire d'établir une liste harmonisée accessible au public indiquant séparément les articles qu'il est interdit aux passagers d'introduire dans les zones protégées et dans la cabine des aéronefs et ceux qui ne doivent pas être placés dans les bagages destinés à être transportés dans la soute de l'aéronef.

(4) Il est entendu qu'une telle liste ne saurait en aucun cas être exhaustive. L'autorité compétente doit dès lors être habilitée à interdire d'autres articles que ceux figurant dans la liste. Il convient de fournir aux passagers, avant et pendant l'enregistrement, des informations claires concernant tous les articles prohibés.

(5) Il convient également d'établir des règles harmonisées relatives au personnel, y compris à l'équipage, et à la possibilité pour ces personnes de transporter des articles interdits aux passagers qui leur sont nécessaires pour exercer leurs fonctions.

(6) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 622/2003 en conséquence.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité de l'aviation civile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectif

L'annexe du règlement (CE) n° 622/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

L'article 3 de ce règlement est applicable pour ce qui est du caractère confidentiel de l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er février 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2004.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.

(2) JO L 89 du 5.4.2003, p. 9.

ANNEXE

Conformément à l'article 1er, l'annexe est secrète et n'est pas publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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