édition spéciale bulgare: chapitre 10 tome 003 p. 123 - 123
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Document 32004D0750
2004/750/EC:Council Decision of 21 October 2004 on the opening of the negotiations on an agreement concerning monetary relations with the Principality of Andorra
2004/750/CE:Décision du Conseil du 21 octobre 2004 concernant l'ouverture de négociations au sujet d’un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d’Andorre
2004/750/CE:Décision du Conseil du 21 octobre 2004 concernant l'ouverture de négociations au sujet d’un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d’Andorre
JO L 332 du 6.11.2004, p. 15–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
- Date of document:
- 21/10/2004
- Date of effect:
- 21/10/2004; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- CNB 2004/0184
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32004D0548 - A08
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- EUROVOC descriptor:
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Official Journal
|
6.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 332/15 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 21 octobre 2004
concernant l'ouverture de négociations au sujet d’un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d’Andorre
(2004/750/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2004/548/CE du Conseil du 11 mai 2004 concernant la position à adopter par la Communauté au sujet d’un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d’Andorre (1), et notamment son article 8,
vu la recommandation de la Commission (2),
vu l'avis de la Banque centrale européenne (3),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'ouverture de négociations au sujet d'un accord sur les questions monétaires avec la Principauté d'Andorre (ci-après «Andorre») devrait être subordonnée au respect de certaines conditions requises. Devraient faire partie de ces conditions le fait que les deux parties aient préalablement paraphé l’accord sur la fiscalité des revenus de l’épargne et le fait qu’Andorre s'engage à ratifier cet accord avant une date arrêtée en accord avec la Communauté. |
|
(2) |
Andorre et la Commission ont paraphé, le 1er juillet 2004, l'accord prévoyant des mesures équivalentes à celles fixées par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (4). |
|
(3) |
En vertu de la note verbale de l'ambassadeur d'Andorre à la Communauté du 1er juillet 2004, Andorre s'est engagée à ratifier cet accord avant le 30 avril 2005, ce que la Commission considère comme une date acceptable. |
|
(4) |
Si l’accord sur la fiscalité des revenus de l’épargne n’est pas ratifié par Andorre avant la date convenue, les négociations relatives à l’accord monétaire devraient être suspendues en attendant sa ratification, |
DÉCIDE:
Article unique
Les conditions nécessaires à l'ouverture de négociations avec la Principauté d'Andorre au sujet d'un accord sur les questions monétaires, telles que visées à l'article 8 de la décision 2004/548/CE concernant la position à adopter par la Communauté au sujet d’un accord relatif aux relations monétaires avec la Principauté d’Andorre, sont remplies.
La Commission informe la Principauté d'Andorre du fait que la Communauté est disposée à conclure un accord sur les questions monétaires et propose d'engager des négociations à cet effet.
Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2004.
Par le Conseil
Le président
G. ZALM
(1) JO L 244 du 16.7.2004, p. 47.
(2) JO C 244 du 1.10.2004, p. 19.
(3) JO C 256 du 16.10.2004, p. 9.
(4) JO L 157 du 26.6.2003, p. 38.
All