EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32003R0217
Commission Regulation (EC) No 217/2003 of 4 February 2003 establishing the forecast supply balances for cereal products and dried fodder for the smaller Aegean islands for 2003 and amending Regulation (EC) No 3175/94 laying down detailed rules of application for the specific supply arrangements
Règlement (CE) n° 217/2003 de la Commission du 4 février 2003 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en produits céréaliers et en fourrages séchés des îles mineures de la mer Égée pour 2003 et modifiant le règlement (CE) n° 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement
Règlement (CE) n° 217/2003 de la Commission du 4 février 2003 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en produits céréaliers et en fourrages séchés des îles mineures de la mer Égée pour 2003 et modifiant le règlement (CE) n° 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement
JO L 29 du 5.2.2003, p. 3–4
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 04/02/2003
- Date of effect:
- 01/01/2003; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 06/02/2003; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31993R2019 - A04
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31994R3175 modification annexe 01/01/2003 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
32003R0217
Règlement (CE) n° 217/2003 de la Commission du 4 février 2003 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en produits céréaliers et en fourrages séchés des îles mineures de la mer Égée pour 2003 et modifiant le règlement (CE) n° 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement
Journal officiel n° L 029 du 05/02/2003 p. 0003 - 0004
Règlement (CE) no 217/2003 de la Commission du 4 février 2003 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en produits céréaliers et en fourrages séchés des îles mineures de la mer Égée pour 2003 et modifiant le règlement (CE) n° 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 442/2002(2), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1820/2002(4), a établi les modalités communes d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles et, en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2019/93, le montant des aides à cet approvisionnement. (2) Pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, le règlement (CE) n° 3175/94 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 140/2002(6), a établi, pour 2002, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits céréaliers et en fourrages séchés. Il convient d'établir ces bilans prévisionnels d'approvisionnement pour 2003. Il y a, dès lors, lieu de modifier le règlement (CE) n° 3175/94. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint des comités de gestion des secteurs concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel pour l'année 2003 des îles mineures de la mer Égée en produits céréaliers et en fourrages séchés en provenance du reste de la Communauté sont fixées à l'annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 février 2003. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 184 du 27.7.1993, p. 1. (2) JO L 68 du 12.3.2002, p. 4. (3) JO L 267 du 28.10.1993, p. 4. (4) JO L 276 du 12.10.2002, p. 22. (5) JO L 335 du 23.12.1994, p. 54. (6) JO L 24 du 26.1.2002, p. 9. ANNEXE Bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de la mer Égée en produits céréaliers et fourrages séchés pour l'année 2003 >TABLE> La composition des groupes d'îles A et B est définie aux annexes I et II du règlement (CEE) n° 2958/93.
