édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 047 p. 105 - 105
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 047 p. 105 - 105
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 047 p. 105 - 105
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 047 p. 105 - 105
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 047 p. 105 - 105
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 047 p. 105 - 105
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 047 p. 105 - 105
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 047 p. 105 - 105
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 047 p. 105 - 105
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 32003D0457
2003/457/EC: Council Decision of 13 May 2003 concerning the signature of the Agreement on scientific and technical cooperation between the European Community and the State of Israel
2003/457/CE: Décision du Conseil du 13 mai 2003 relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
2003/457/CE: Décision du Conseil du 13 mai 2003 relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
JO L 154 du 21.6.2003, p. 79–79
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2006
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2003/457/oj
- Date of document:
- 13/05/2003
- Date of effect:
- 13/05/2003; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- 31/12/2006; voir 22003A0621(01)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited:
- Link
- Related document(s):
-
- 22003A0621(01) Relation
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
32003D0457
2003/457/CE: Décision du Conseil du 13 mai 2003 relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
Journal officiel n° L 154 du 21/06/2003 p. 0079 - 0079
Décision du Conseil du 13 mai 2003 relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (2003/457/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Par sa décision 1999/224/CE(1) du 22 février 1999, le Conseil a conclu un accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël, qui est entré en vigueur le 8 mars 1999; cet accord associe l'État d'Israël à toutes les activités des programmes spécifiques du cinquième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne. (2) L'article 12, paragraphe 4, dudit accord prévoit que "lorsque la Communauté adopte un nouveau programme-cadre pluriannuel de recherche et de développement, le présent accord peut-être renégocié ou renouvelé aux conditions fixées d'un commun accord". (3) Le 5 novembre 2002, le Conseil a autorisé les négociations en vue du renouvellement de l'accord actuel, en prévoyant aussi la négociation d'une application provisoire de l'accord renouvelé. Cette application provisoire permettrait aux entités israéliennes de participer aux premiers appels à propositions du sixième programme-cadre. (4) Les négociations ont abouti au projet d'accord paraphé le 17 décembre 2002 par les représentants autorisés des deux parties. (5) Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l'accord paraphé le 17 décembre 2002 et prévoir son application provisoire dès sa signature, DÉCIDE: Article premier La signature de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté et l'État d'Israël est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord, sous réserve d'une éventuelle conclusion. Article 3 L'accord est appliqué provisoirement dès sa signature. Fait à Bruxelles, le 13 mai 2003. Par le Conseil Le président A.-A. Tsochatzopoulos (1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 50.
All