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Document 32003D0360
2003/360/EC: Council Decision of 17 March 2003 concerning the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Socialist Republic of Vietnam amending the Memorandum of Understanding between the European Community and the Government of Vietnam on the prevention of fraud in trade in footwear products
2003/360/CE: Décision du Conseil du 17 mars 2003 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam modifiant le protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure
2003/360/CE: Décision du Conseil du 17 mars 2003 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam modifiant le protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure
JO L 124 du 20.5.2003, p. 33–33
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2004
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2003/360/oj
- Date of document:
- 17/03/2003
- Date of effect:
- 17/03/2003; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- 31/12/2004; voir 22003A0520(01)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 22003A0520(01) Adopted on: 17/03/2003
- 52002PC0777
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32003D0360
2003/360/CE: Décision du Conseil du 17 mars 2003 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam modifiant le protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure
Journal officiel n° L 124 du 20/05/2003 p. 0033 - 0033
Décision du Conseil du 17 mars 2003 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam modifiant le protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure (2003/360/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en corrélation avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La Commission a négocié avec la République socialiste du Viêt Nam, au nom de la Communauté, un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres modifiant le protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure(1), paraphé le 4 août 1999 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 2000. (2) L'accord sous forme d'échange de lettres doit être approuvé au nom de la Communauté, DÉCIDE: Article unique L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam modifiant le protocole d'accord sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 mars 2003. Par le Conseil Le président G. Drys (1) JO L 1 du 4.1.2000, p. 13.
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