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Document 32002R1296
Commission Regulation (EC) No 1296/2002 of 17 July 2002 applying a reduction coefficient to refund certificates for goods not covered by Annex I to the Treaty, as provided for by Article 8(5) of Regulation (EC) No 1520/2000
Règlement (CE) n° 1296/2002 de la Commission du 17 juillet 2002 portant application d'un coefficient de réduction de certificats de restitution relatifs à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, comme prévu à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1520/2000
Règlement (CE) n° 1296/2002 de la Commission du 17 juillet 2002 portant application d'un coefficient de réduction de certificats de restitution relatifs à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, comme prévu à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1520/2000
JO L 189 du 18.7.2002, p. 3–3
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 17/07/2002
- Date of effect:
- 18/07/2002; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31993R3448
- 32000R1520 - A08P5
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- EUROVOC descriptor:
32002R1296
Règlement (CE) n° 1296/2002 de la Commission du 17 juillet 2002 portant application d'un coefficient de réduction de certificats de restitution relatifs à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, comme prévu à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1520/2000
Journal officiel n° L 189 du 18/07/2002 p. 0003 - 0003
Règlement (CE) no 1296/2002 de la Commission du 17 juillet 2002 portant application d'un coefficient de réduction de certificats de restitution relatifs à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, comme prévu à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1520/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), vu le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1052/2002(4), et notamment son article 8, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) Le montant total des demandes de certificats de restitution valables à partir du 1er août 2002 dépasse le maximum visé à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1520/2000. (2) Un coefficient de réduction calculé sur la base de l'article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 1520/2000 doit donc être appliqué aux montants demandés sous la forme de certificats de restitution valables à partir du 1er août 2002, comme prévu à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1520/2000, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les montants des demandes de certificats de restitution valables à partir du 1er août 2002 sont affectés d'un coefficient de réduction de 0,36. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2002. Par la Commission Erkki Liikanen Membre de la Commission (1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. (2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 5. (3) JO L 177 du 15.7.2000, p. 1. (4) JO L 160 du 18.6.2002, p. 16.
