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Document 32002L0093

    Directive 2002/93/CE du Conseil du 3 décembre 2002 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre

    JO L 331 du 7.12.2002, p. 27–27 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2006; abrogé par 32006L0112

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2002/93/oj

    Date of document:
    03/12/2002
    Date of effect:
    07/12/2002; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
    Date of end of validity:
    31/12/2006; abrogé par 32006L0112
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Directive
    Addressee:
    Les quinze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni
    Additional information:
    directive modificatrice, CNS 2002/0230
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
    Proposal:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31977L0388 modification article 28.6 07/12/2002
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Corrected by 32002L0093R(01) (DA, DE, EL, EN, ES, FI, FR, IT, NL, PT, SV)
    Repealed by 32006L0112 01/01/2007
    Instruments cited:
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    32002L0093

    Directive 2002/93/CE du Conseil du 3 décembre 2002 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre

    Journal officiel n° L 331 du 07/12/2002 p. 0027 - 0027


    Directive 2002/92/CE du Conseil

    du 3 décembre 2002

    modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

    vu la proposition de la Commission,

    vu l'avis du Parlement européen(1),

    vu l'avis du Comité économique et social(2),

    considérant ce qui suit:

    (1) Conformément à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(3), les taux réduits prévus à l'article 12, paragraphe 3, point a), troisième alinéa, peuvent être également appliqués aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, énumérés dans les catégories figurant à l'annexe K de la directive précitée pendant une période maximale de trois ans allant du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2002.

    (2) La décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CE(4), autorise certains États membres à appliquer jusqu'au 31 décembre 2002 un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre pour lesquels ils ont introduit une demande.

    (3) Sur la base des rapports à établir, avant le 1er octobre 2002, par les États membres ayant mis en oeuvre ces taux réduits, la Commission doit soumettre, avant le 31 décembre 2002, au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation globale, le cas échéant assorti d'une proposition permettant de décider définitivement du taux applicable aux services à forte intensité de main-d'oeuvre.

    (4) Compte tenu des délais nécessaires pour procéder à une évaluation globale et approfondie des rapports nationaux, il est nécessaire de proroger la période maximale d'application prévue, pour la mesure en objet, par la directive 77/388/CEE.

    (5) Il convient de modifier la directive 77/388/CEE en conséquence,

    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

    Article premier

    À l'article 28, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE, les termes "trois ans allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002" sont remplacés par les termes "quatre ans allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003".

    Article 2

    La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Article 3

    Les États membres sont destinataires de la présente directive.

    Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2002.

    Par le Conseil

    Le président

    T. Pedersen

    (1) Avis rendu le 20 novembre 2002 (non encore paru au Journal officiel).

    (2) Avis rendu le 24 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel).

    (3) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/38/CE (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41).

    (4) JO L 59 du 4.3.2000, p. 10.

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