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Document 32002D0800

    2002/800/CE: Décision du Conseil du 8 octobre 2002 modifiant la décision 98/508/CE relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie

    JO L 278 du 16.10.2002, p. 19–19 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2002/800/oj

    Date of document:
    08/10/2002
    Date of effect:
    08/10/2002; entrée en vigueur date du document
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision
    Additional information:
    ACC 2002/0117
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
    Proposal:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31998D0508 remplacement article 3 08/10/2002
    Instruments cited:
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    32002D0800

    2002/800/CE: Décision du Conseil du 8 octobre 2002 modifiant la décision 98/508/CE relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie

    Journal officiel n° L 278 du 16/10/2002 p. 0019 - 0019


    Décision du Conseil

    du 8 octobre 2002

    modifiant la décision 98/508/CE relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie

    (2002/800/CE)

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 4,

    vu la proposition de la Commission,

    considérant ce qui suit:

    Pour assurer le fonctionnement efficace de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie(1) (ci-après dénommé "accord"), il est nécessaire de modifier la décision 98/508/CE(2) afin d'habiliter la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'accord,

    DÉCIDE:

    Article unique

    L'article 3 de la décision 98/508/CE est remplacé par le texte suivant: "Article 3

    1. La Commission, assistée par le comité spécial désigné par le Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte visé à l'article 12 de l'accord. Elle procède, après consultation du comité spécial, aux nominations, aux notifications, à l'échange d'informations et aux demandes d'information prévus dans l'accord.

    2. La position de la Communauté au sein du comité mixte est arrêtée par la Commission, après consultation du comité spécial visé au paragraphe 1."

    Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2002.

    Par le Conseil

    Le président

    T. Pedersen

    (1) JO L 229 du 17.8.1998, p. 3.

    (2) JO L 229 du 17.8.1998, p. 1.

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