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Document 32002D0800
2002/800/EC: Council Decision of 8 October 2002 amending Decision 98/508/EC on the conclusion of an Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment, certificates and markings between the European Community and Australia
2002/800/CE: Décision du Conseil du 8 octobre 2002 modifiant la décision 98/508/CE relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie
2002/800/CE: Décision du Conseil du 8 octobre 2002 modifiant la décision 98/508/CE relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie
OJ L 278, 16.10.2002, p. 19–19
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 044 P. 19 - 19
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 044 P. 19 - 19
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 044 P. 19 - 19
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 044 P. 19 - 19
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 044 P. 19 - 19
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 044 P. 19 - 19
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 044 P. 19 - 19
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 044 P. 19 - 19
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 044 P. 19 - 19
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 030 P. 28 - 28
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 030 P. 28 - 28
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 006 P. 58 - 58
In force
- Date of document:
- 08/10/2002
- Date of effect:
- 08/10/2002; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- ACC 2002/0117
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31998D0508 remplacement article 3 08/10/2002 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
32002D0800
2002/800/CE: Décision du Conseil du 8 octobre 2002 modifiant la décision 98/508/CE relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie
Journal officiel n° L 278 du 16/10/2002 p. 0019 - 0019
Décision du Conseil du 8 octobre 2002 modifiant la décision 98/508/CE relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie (2002/800/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: Pour assurer le fonctionnement efficace de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie(1) (ci-après dénommé "accord"), il est nécessaire de modifier la décision 98/508/CE(2) afin d'habiliter la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'accord, DÉCIDE: Article unique L'article 3 de la décision 98/508/CE est remplacé par le texte suivant: "Article 3 1. La Commission, assistée par le comité spécial désigné par le Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte visé à l'article 12 de l'accord. Elle procède, après consultation du comité spécial, aux nominations, aux notifications, à l'échange d'informations et aux demandes d'information prévus dans l'accord. 2. La position de la Communauté au sein du comité mixte est arrêtée par la Commission, après consultation du comité spécial visé au paragraphe 1." Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2002. Par le Conseil Le président T. Pedersen (1) JO L 229 du 17.8.1998, p. 3. (2) JO L 229 du 17.8.1998, p. 1.
