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Document 32001R0370

    Règlement (CE) n° 370/2001 de la Commission du 23 février 2001 abrogeant le règlement (CE) n° 273/98 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires, et établissant une surveillance communautaire de quantités de référence pour certains produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

    JO L 55 du 24.2.2001, p. 43–43 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 24/02/2001

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2001/370/oj

    Date of document:
    23/02/2001
    Date of effect:
    01/12/2000; Mise en application voir art. 2
    Date of effect:
    24/02/2001; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
    Date of end of validity:
    24/02/2001; voir art. 1
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Repeal 31998R0273
    Instruments cited:
    Link

    32001R0370

    Règlement (CE) n° 370/2001 de la Commission du 23 février 2001 abrogeant le règlement (CE) n° 273/98 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires, et établissant une surveillance communautaire de quantités de référence pour certains produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

    Journal officiel n° L 055 du 24/02/2001 p. 0043 - 0043


    Règlement (CE) no 370/2001 de la Commission

    du 23 février 2001

    abrogeant le règlement (CE) n° 273/98 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires, et établissant une surveillance communautaire de quantités de référence pour certains produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) n° 77/98 du Conseil du 9 janvier 1998 relatif à certaines modalités d'application de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1), et notamment son article 2,

    considérant ce qui suit:

    (1) La décision 2000/778/CE du Conseil du 20 novembre 2000 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la suspension du titre II sur le commerce et les mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine(2), s'applique à partir du 1er décembre 2000.

    (2) Le texte de l'échange de lettres stipule que le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil(3) introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifié par le règlement (CE) n° 2563/2000(4), régit à partir de la date d'application de ce dernier règlement, le régime commercial entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

    (3) Le règlement (CE) n° 273/98 de la Commission du 2 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires, et établissant une surveillance communautaire de quantités de référence pour certains produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine(5), contient des dispositions d'application des concessions tarifaires prévues dans le titre II susmentionné de l'accord de coopération et doit être abrogé à partir du 1er décembre 2000.

    (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Le règlement (CE) n° 273/98 est abrogé.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Il est applicable à partir du 1er décembre 2000.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.

    Par la Commission

    Frederik Bolkestein

    Membre de la Commission

    (1) JO L 8 du 14.1.1998, p. 1.

    (2) JO L 309 du 9.12.2000, p. 29.

    (3) JO L 240 du 23.9.2000, p. 1.

    (4) JO L 295 du 23.11.2000, p. 1.

    (5) JO L 27 du 3.2.1998, p. 6.

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