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Document 32001D0197

    2001/197/CE: Décision du Conseil du 26 février 2001 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation

    JO L 71 du 13.3.2001, p. 15–15 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2001/197/oj

    Related international agreement
    Date of document:
    26/02/2001
    Date of effect:
    26/02/2001; entrée en vigueur date du document
    Date of end of validity:
    Not known; voir 22001A0313(02)
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision
    Additional information:
    CNS 2000/0264
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    32001D0197

    2001/197/CE: Décision du Conseil du 26 février 2001 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation

    Journal officiel n° L 071 du 13/03/2001 p. 0015 - 0015


    Décision du Conseil

    du 26 février 2001

    concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation

    (2001/197/CE)

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

    vu la proposition de la Commission,

    vu l'avis du Parlement européen,

    considérant ce qui suit:

    (1) Par sa décision du 22 mai 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle entre la Communauté européenne, le Canada et les États-Unis d'Amérique.

    (2) La Communauté et le Canada espèrent retirer un profit mutuel d'une telle coopération, qui doit, du côté de la Communauté, être complémentaire aux programmes bilatéraux entre les États membres et le Canada et fournir une valeur ajoutée européenne.

    (3) Il convient d'approuver l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation,

    DÉCIDE:

    Article premier

    L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation est approuvé au nom de la Communauté.

    Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

    Article 2

    La délégation de la Communauté européenne à la commission mixte visée à l'article 6 de l'accord est composée d'un représentant de la Commission assisté par un représentant de chaque État membre.

    Article 3

    Le président du Conseil procède aux notifications prévues à l'article 12 de l'accord.

    Fait à Bruxelles, le 26 février 2001.

    Par le Conseil

    Le président

    A. Lindh

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