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Document 32000E0347
Council Joint Action of 22 May 2000 extending the validity and application of Joint Action 96/250/CFSP in relation to the nomination of a Special Envoy for the African Great Lakes Region
Action commune du Conseil du 22 mai 2000 prorogeant la validité et l'application de l'action commune 96/250/PESC relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains
Action commune du Conseil du 22 mai 2000 prorogeant la validité et l'application de l'action commune 96/250/PESC relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains
JO L 122 du 24.5.2000, p. 6–6
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2000
- Date of document:
- 22/05/2000
- Date of effect:
- 22/05/2000; entrée en vigueur voir art. 4
- Date of effect:
- 01/08/2000; Mise en application voir art. 4
- Date of end of validity:
- 31/12/2000; voir art. 1 et 41996X0250
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Action commune
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 31996E0250 31/12/2000 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
32000E0347
Action commune du Conseil du 22 mai 2000 prorogeant la validité et l'application de l'action commune 96/250/PESC relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains
Journal officiel n° L 122 du 24/05/2000 p. 0006 - 0006
Action commune du Conseil du 22 mai 2000 prorogeant la validité et l'application de l'action commune 96/250/PESC relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains (2000/347/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14 et son article 18, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) L'action commune 96/250/PESC du 25 mars 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la désignation d'un envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains(1), dont l'application a été prorogée en dernier lieu par la décision 1999/423/PESC(2), vient à expiration le 31 juillet 2000. (2) Compte tenu de la révision en cours du statut des représentants spéciaux de l'UE, il convient de proroger la validité de l'action commune 96/250/PESC jusqu'au 31 décembre 2000 afin d'en permettre le remaniement en fonction des modifications décidées. (3) Sur la base du réexamen de l'action commune 96/250/PESC, il convient de proroger son application, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE: Article premier L'action commune 96/250/PESC est prorogée jusqu'au 31 décembre 2000. Article 2 1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les frais liés à la mission de l'envoyé spécial pour la région des Grands lacs africains est de 595000 EUR. 2. Le montant visé au paragraphe 1 est affecté au financement de l'infrastructure et des dépenses courantes de l'envoyé spécial, y compris le traitement de celui-ci et du personnel chargé de l'assister autre que le personnel détaché. Les États membres et les institutions de l'Union européenne peuvent proposer le détachement de personnel auprès de l'envoyé spécial. La rémunération du personnel éventuellement ainsi détaché sera couverte respectivement par l'État membre concerné ou par l'institution de l'Union européenne concernée. 3. Le Conseil prend acte de ce que la présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, fourniront un soutien logistique dans la région. 4. Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission de l'envoyé spécial et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet. Article 3 Le représentant spécial de l'Union européenne reçoit les directives de la présidence et, sous l'autorité de celle-ci, assistée par le Secrétaire général du Conseil exerçant les fonctions de haut représentant, fait rapport au Conseil de manière régulière et selon les besoins. La Commission est pleinement associée à ce processus. Article 4 La présente action commune entre en vigueur à la date de son adoption. Elle s'applique à compter du 1er août 2000. Article 5 La présente action commune est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 22 mai 2000. Par le Conseil Le président J. Gama (1) JO L 87 du 4.4.1996, p. 1. (2) JO L 163 du 29.6.1999, p. 85.
