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Document 31998D0002
98/2/EC: Council Decision of 18 December 1997 fixing the amount of the Community financial contribution for 1997 to expenditure incurred by the Swedish authorities for the release of smolt
98/2/CE: Décision du Conseil du 18 décembre 1997 fixant le montant de la contribution financière de la Communauté pour l'année 1997 aux dépenses relatives aux lâchers de saumoneaux réalisés par les autorités suédoises
98/2/CE: Décision du Conseil du 18 décembre 1997 fixant le montant de la contribution financière de la Communauté pour l'année 1997 aux dépenses relatives aux lâchers de saumoneaux réalisés par les autorités suédoises
JO L 1 du 3.1.1998, p. 8–8
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1997
- Date of document:
- 18/12/1997
- Date of effect:
- 03/01/1998; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 03/01/1998; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
- Date of end of validity:
- 31/12/1997; voir art. 1
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries, DG14
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Suède
- Authentic language:
- suédois
- Co author:
- DG00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 04.10.30.00 Pêche / Politique commune de la pêche / Conservation des ressources
31998D0002
98/2/CE: Décision du Conseil du 18 décembre 1997 fixant le montant de la contribution financière de la Communauté pour l'année 1997 aux dépenses relatives aux lâchers de saumoneaux réalisés par les autorités suédoises
Journal officiel n° L 001 du 03/01/1998 p. 0008 - 0008
DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1997 fixant le montant de la contribution financière de la Communauté pour l'année 1997 aux dépenses relatives aux lâchers de saumoneaux réalisés par les autorités suédoises (98/2/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 125, considérant que l'article 125 de l'acte d'adhésion prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe annuellement le montant de la contribution financière de la Communauté aux lâchers de saumoneaux réalisés par les autorités suédoises compétentes; considérant que cette contribution financière doit être appréciée à la lumière des équilibres existants immédiatement avant l'adhésion de la Suède; considérant que le règlement (CEE) n° 2210/80 du Conseil du 27 juin 1980 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique (1), prévoit que la contribution communautaire est égale aux coûts réels encourus par les autorités suédoises pour l'élevage, l'identification et la mise à l'eau de la quantité de tacons nécessaire à la production d'une quantité de saumon égale au quota non réciproque alloué à la Communauté dans la zone de pêche suédoise pour l'année en cours de laquelle l'aide financière doit être accordée; considérant que la Commission a reçu la demande de contribution financière communautaire de la Suède pour l'année 1997; que cette demande est égale à celle faite pour l'année 1994; considérant que, pour l'année 1997, la Commission internationale des pêches de la mer Baltique a recommandé un TAC pour le stock de saumon de la mer Baltique et la part à en allouer à la Communauté; considérant que ce TAC fixé pour 1997 a été diminué; que dès lors la demande suédoise a été réexaminée à la lumière de ce fait; considérant que le montant de la contribution financière de la Communauté a été calculé en appliquant proportionnellement cette diminution au quota non réciproque que la Suède aurait alloué à la Communauté, si l'accord bilatéral avait été maintenu en application, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le montant de l'aide financière de la Communauté pour l'année 1997 pour couvrir les dépenses destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique est limité à 575 382 écus. Article 2 Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997. Par le Conseil Le président F. BODEN (1) JO L 226 du 29. 8. 1980, p. 7.
