Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 31997R0095

    Règlement (CE) nº 95/97 de la Commission du 21 janvier 1997 rectifiant le règlement (CE) nº 68/97 modifiant le règlement (CE) nº 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

    JO L 19 du 22.1.1997, p. 10–12 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 11/09/1998; abrog. implic. par 31998R1937

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1997/95/oj

    31997R0095

    Règlement (CE) nº 95/97 de la Commission du 21 janvier 1997 rectifiant le règlement (CE) nº 68/97 modifiant le règlement (CE) nº 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

    Journal officiel n° L 019 du 22/01/1997 p. 0010 - 0012


    RÈGLEMENT (CE) N° 95/97 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1997 rectifiant le règlement (CE) n° 68/97 modifiant le règlement (CE) n° 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (2), et notamment son article 55 paragraphe 3,

    considérant que le règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 68/97 (4), a fixé les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole;

    considérant qu'une vérification a fait apparaître que la version publiée ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion; qu'il importe donc de rectifier le règlement en cause,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L'annexe du règlement (CE) n° 2805/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 1997.

    Il est applicable à partir du 17 janvier 1997.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1997.

    Par la Commission

    Franz FISCHLER

    Membre de la Commission

    (1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

    (2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31.

    (3) JO n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 10.

    (4) JO n° L 14 du 17. 1. 1997, p. 51.

    ANNEXE

    «ANNEXE

    >TABLE>

    Top