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Document 31996R0465

    Règlement (CE) nº 465/96 de la Commission, du 14 mars 1996, modifiant le règlement (CE) nº 2898/95 portant dispositions relatives au contrôle du respect des normes de qualité dans le secteur de la banane

    JO L 65 du 15.3.1996, p. 5–5 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 08/01/2012; abrogé par 32011R1333

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1996/465/oj

    Date of document:
    14/03/1996
    Date of effect:
    18/03/1996; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
    Date of end of validity:
    08/01/2012; abrogé par 32011R1333
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31995R2898 DATE article 9
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    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Repealed by 32011R1333
    Instruments cited:
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    31996R0465

    Règlement (CE) nº 465/96 de la Commission, du 14 mars 1996, modifiant le règlement (CE) nº 2898/95 portant dispositions relatives au contrôle du respect des normes de qualité dans le secteur de la banane

    Journal officiel n° L 065 du 15/03/1996 p. 0005 - 0005


    RÈGLEMENT (CE) N° 465/96 DE LA COMMISSION du 14 mars 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2898/95 portant dispositions relatives au contrôle du respect des normes de qualité dans le secteur de la banane

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 4,

    considérant que le règlement (CE) n° 2898/95 (3) de la Commission a fixé au 1er avril 1996 la date d'entrée en vigueur des règles relatives au contrôle du respect des normes de qualité établies pour les bananes par le règlement (CE) n° 2257/94 (4); qu'il apparaît opportun de reporter la date d'entrée en vigueur initialement prévue afin de faciliter la mise en place des procédures de contrôle et de compléter l'information des opérateurs;

    considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    À l'article 9 du règlement (CE) n° 2898/95, la date du «1er avril 1996» est remplacée par celle du «1er juillet 1996».

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 14 mars 1996.

    Par la Commission

    Franz FISCHLER

    Membre de la Commission

    (1) JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

    (2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

    (3) JO n° L 304 du 16. 12. 1995, p. 17.

    (4) JO n° L 245 du 20. 9. 1994, p. 6.

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