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Document 31994R1096

    Règlement (CE) n° 1096/94 de la Commission du 11 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine

    JO L 121 du 12.5.1994, p. 9–9 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1999

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/1096/oj

    Date of document:
    11/05/1994
    Date of effect:
    19/05/1994; entrée en vigueur date de publication + 7 voir art. 2
    Date of end of validity:
    31/12/1999; voir 31968R0805
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
    Link
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31968R0805 modification article 1.1 19/05/1994
    Modifies 31989R3013 modification article 1.B 19/05/1994
    Instruments cited:
    Link

    31994R1096

    Règlement (CE) n° 1096/94 de la Commission du 11 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine

    Journal officiel n° L 121 du 12/05/1994 p. 0009 - 0009
    édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 65 p. 0081
    édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 65 p. 0081


    RÈGLEMENT (CE) No 1096/94 DE LA COMMISSION du 11 mai 1994 modifiant le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CEE) no 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3209/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

    considérant que le règlement (CEE) no 2505/92 de la Commission (3), modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4), a regroupé les graisses des codes NC 1502 00 91 et 1502 00 99 faisant partie respectivement des organisations de marchés communes dans les secteurs de la viande bovine et des viandes ovine et caprine; qu'il convient d'adapter de ce fait le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3611/93 (6), ainsi que le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 233/94 (8);

    considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    1. À l'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 805/68, le code NC « 1502 00 91 » est remplacé par le code NC « ex 1502 00 90 ».

    2. À l'article 1er point b) du règlement (CEE) no 3013/89, le code NC « 1502 00 99 » est remplacé par le code NC « ex 1502 00 90 ».

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 11 mai 1994.

    Par la Commission

    René STEICHEN

    Membre de la Commission

    (1) JO no L 34 du 9. 2. 1979, p. 2.

    (2) JO no L 312 du 27. 10. 1989, p. 5.

    (3) JO no L 267 du 14. 9. 1992, p. 1.

    (4) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

    (5) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

    (6) JO no L 328 du 29. 12. 1993, p. 7.

    (7) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

    (8) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 9.

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