édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 026 p. 212 - 213
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édition spéciale estonienne: chapitre 03 tome 008 p. 68 - 69
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Document 31988L0332
Council Directive 88/332/EEC of 13 June 1988 amending certain Directives on the marketing of seed and propagating material so as to provide for rules for applying the provisions relating to seed and propagating material satisfying less stringent requirements
Directive 88/332/CEE du Conseil du 13 juin 1988 modifiant certaines directives concernant la commercialisation des semences et plants, en vue de prévoir des modalités d'application des dispositions relatives aux semences et plants répondant à des exigences réduites
Directive 88/332/CEE du Conseil du 13 juin 1988 modifiant certaines directives concernant la commercialisation des semences et plants, en vue de prévoir des modalités d'application des dispositions relatives aux semences et plants répondant à des exigences réduites
JO L 151 du 17.6.1988, p. 82–83
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
- Date of document:
- 13/06/1988
- Date of effect:
- 29/06/1988; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 29/06/1988
- Date of end of validity:
- 08/08/2002; fin de validité partielle art. 1 abrog. implic. par 32002L0054
- Date of end of validity:
- 08/08/2002; fin de validité partielle art. 4 abrog. implic. par 32002L0056
- Date of end of validity:
- 08/08/2002; fin de validité partielle art. 7 abrog. implic. par 32002L0057
- Date of end of validity:
- 08/08/2002; fin de validité partielle art. 8 abrog. implic. par 32002L0055
- Date of end of validity:
- 31/12/2002; fin de validité partielle art. 5 abrog. implic. par 31999L0105
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG06/B/II/1
- Form:
- Directive
- Addressee:
- Les douze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni
- Internal reference:
- COM/86/0578
- Additional information:
- extension à l'EEE par 21994A0103(01), directive modificatrice ? date de transposition non precisée dans la directive
- Authentic language:
- espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais, islandais, norvégien
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31966L0400 adjonction article 17.3 29/06/1988 Modifies 31966L0401 adjonction article 17.3 29/06/1988 Modifies 31966L0402 adjonction article 17.3 29/06/1988 Modifies 31966L0403 adjonction article 16.3 29/06/1988 Modifies 31966L0404 adjonction article 15.3 29/06/1988 Modifies 31968L0193 adjonction article 14.3 29/06/1988 Modifies 31969L0208 adjonction article 16.3 29/06/1988 Modifies 31970L0458 adjonction article 33.3 29/06/1988
No data available in the table
- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 31999L0105 abrogation partielle article 5 01/01/2003 Implicitly repealed by 32002L0054 abrogation partielle article 1 09/08/2002 Implicitly repealed by 32002L0055 abrogation partielle article 8 09/08/2002 Implicitly repealed by 32002L0056 abrogation partielle article 4 09/08/2002 Implicitly repealed by 32002L0057 abrogation partielle article 7 09/08/2002 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.30.60.00 Agriculture / Structures agricoles / Forêts et sylviculture
- 03.50.40.00 Agriculture / Harmonisation des législations et mesures en matière de santé / Semences et plants
- 13.30.99.00 Politique industrielle et marché intérieur / Marché intérieur: rapprochement des législations / Autres secteurs de rapprochement des législations
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Official Journal
31988L0332
Directive 88/332/CEE du Conseil du 13 juin 1988 modifiant certaines directives concernant la commercialisation des semences et plants, en vue de prévoir des modalités d'application des dispositions relatives aux semences et plants répondant à des exigences réduites
Journal officiel n° L 151 du 17/06/1988 p. 0082 - 0083
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 26 p. 0212
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 26 p. 0212
***** DIRECTIVE DU CONSEIL du 13 juin 1988 modifiant certaines directives concernant la commercialisation des semences et plants, en vue de prévoir des modalités d'application des dispositions relatives aux semences et plans répondant à des exigences réduites (88/332/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que les directives suivantes, qui fixent les exigences relatives à la commercialisation des semences et plants, contiennent des dispositions en vertu desquelles les États membres peuvent être autorisés à permettre la commercialisation, pour une période déterminée, des semences ou plants d'une catégorie soumise à des exigences réduites, ou des semences ou plants appartenant à des variétés ne figurant ni dans les catalogues communs des variétés des espèces agricoles et horticoles ni dans leurs catalogues nationaux des variétés: - la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (3), modifiée en dernier lieu par la directive 88/95/CEE (4), - la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (5), modifiée en dernier lieu par la directive 87/480/CEE (6), - la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (7), modifiée en dernier lieu par la directive 87/120/CEE (8), - la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (9), modifiée en dernier lieu par la directive 87/374/CEE (10), - la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (11), en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (12), - la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (13), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (14), - la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (15), modifiée en dernier lieu par la directive 87/480/CEE, - la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (16), modifiée en dernier lieu par la directive 87/481/CEE (17); considérant que l'adoption de modalités d'application peut s'avérer appropriée aux fins d'une meilleure efficacité de ces dispositions; considérant qu'il convient que ces modalités d'application soient adoptées selon la procédure du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l'article 17 de la directive 66/400/CEE, le paragraphe suivant est ajouté: « 3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21. » Article 2 À l'article 17 de la directive 66/401/CEE, le paragraphe suivant est ajouté: « 3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21. » Article 3 À l'article 17 de la directive 66/402/CEE, le paragraphe suivant est ajouté: « 3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21. » Article 4 À l'article 16 de la directive 66/403/CEE, le paragraphe suivant est ajouté: « 3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 19. » Article 5 À l'article 15 de la directive 66/404/CEE, le paragraphe suivant est ajouté: « 3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 17. » Article 6 À l'article 14 de la directive 68/193/CEE, le paragraphe suivant est ajouté: « 3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 17. » Article 7 À l'article 16 de la directive 69/208/CEE, le paragraphe suivant est ajouté: « 3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 20. » Article 8 À l'article 33 de la directive 70/458/CEE, le paragraphe suivant est ajouté: « 3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 40. » Article 9 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 13 juin 1988. Par le Conseil Le président I. KIECHLE (1) JO no C 287 du 14. 11. 1986, p. 4. (2) JO no C 7 du 12. 1. 1987, p. 298. (3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. (4) JO no L 56 du 2. 3. 1988, p. 42. (5) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. (6) JO no L 273 du 26. 9. 1987, p. 43. (7) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66. (8) JO no L 49 du 18. 2. 1987, p. 39. (9) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. (10) JO no L 197 du 18. 7. 1987, p. 36. (11) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66. (12) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (13) JO no L 93 du 17. 4. 1968, p. 15. (14) JO no L 118 du 7. 5. 1986, p. 23. (15) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. (16) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. (17) JO no L 273 du 26. 9. 1987, p. 45.
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