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Document 31980R0632

    Règlement (CEE) n° 632/80 de la Commission, du 14 mars 1980, portant modalités d'application pour l'adjudication de saccharose en solution aqueuse pour des produits viticoles déterminés dans certaines régions de la zone viticole A et portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1594/70

    JO L 69 du 15.3.1980, p. 33–33 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (EL, ES, PT, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 02/10/2003; abrog. implic. par 32003R1688

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1980/632/oj

    Date of document:
    14/03/1980
    Date of effect:
    01/03/1980; entrée en vigueur voir art. 3
    Date of end of validity:
    02/10/2003; abrog. implic. par 32003R1688
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31970R1594 abrogation article 3 01/03/1980
    Implementation 31979R0337 mise en œuvre article 33.3.2.1 01/03/1980
    Implementation 31979R0337 mise en œuvre article 33.3.2.2 01/03/1980
    Implementation 31979R0338 mise en œuvre article 8.2.5.1 01/03/1980
    Implementation 31979R0338 mise en œuvre article 8.2.5.2 01/03/1980
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Implicitly repealed by 32003R1688 03/10/2003
    Link

    15.3.1980   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 69/33

    RÈGLEMENT (CEE) No 632/80 DE LA COMMISSION

    du 14 mars 1980

    portant modalités d'application pour l'adjonction de saccharose en solution aqueuse pour des produits viticoles déterminés dans certaines régions de la zone viticole A et portant deuxième modification du règlement (CEE) no 1594/70

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

    vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 459/80 (2), et notamment son article 33 paragraphe 8,

    vu le règlement (CEE) no 338/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant des dispositions particulières aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 459/80, et notamment son article 8 paragraphe 6,

    considérant qu'il résulte de la modification récente des règlements (CEE) no 337/79 et (CEE) no 338/79 que l'article 33 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 337/79 ainsi que l'article 8 paragraphe 2 cinquième alinéa du règlement (CEE) no 338/79 prévoient la possibilité d'ajouter, jusqu'au 15 mars 1984, du saccharose en solution aqueuse pour les produits qui proviennent de variétés de vigne fournissant des raisins relativement acides et qui sont issus de raisins récoltés dans certaines régions viticoles situées dans la partie septentrionale de la zone viticole A dans lesquelles cette pratique est traditionnelle et d'usage; qu'il y a donc lieu de déterminer les variétés de vigne ainsi que les régions concernées;

    considérant que cette détermination rend sans objet l'article 3 du règlement (CEE) no 1594/70 (4), modifié par le règlement (CEE) no 2531/77 (5);

    considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    1.   Les variétés de vigne visées à l'article 33 paragraphe 3 deuxième alinéa premier tiret du règlement (CEE) no 337/79 et à l'article 8 paragraphe 2 cinquième alinéa premier tiret du règlement (CEE) no 338/79 sont les variétés « Riesling » et « Elbling ».

    2.   Les régions viticoles visées à l'article 33 paragraphe 3 deuxième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 337/79 et à l'article 8 paragraphe 2 cinquième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 338/79 sont les suivantes:

    —

    Ahr,

    —

    Mittelrhein,

    —

    Rheingau,

    —

    Mosel/Saar/Ruwer,

    —

    Nahe,

    —

    Moselle luxembourgeoise.

    3.   Ne peuvent faire l'objet de l'adjonction de saccharose en solution aqueuse aux fins de l'augmentation du titre alcoométrique que les produits ayant une acidité minimale de 12 grammes par litre exprimée en acide tartrique.

    Article 2

    L'article 3 du règlement (CEE) no 1594/70 est abrogé.

    Article 3

    Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1980.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 14 mars 1980.

    Par la Commission

    Finn GUNDELACH

    Vice-président

    (1)  JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

    (2)  JO no L 57 du 29. 2. 1980, p. 32.

    (3)  JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 48.

    (4)  JO no L 173 du 6. 8. 1970, p. 23.

    (5)  JO no L 294 du 18. 11. 1977, p. 10.

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