édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 001 p. 190 - 190
édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 001 p. 206 - 206
édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 001 p. 206 - 206
édition spéciale finnoise: chapitre 01 tome 001 p. 103 - 103
édition spéciale suédoise: chapitre 01 tome 001 p. 103 - 103
édition spécial tchèque: chapitre 01 tome 001 p. 63 - 63
édition spéciale estonienne: chapitre 01 tome 001 p. 63 - 63
édition spéciale lettone: chapitre 01 tome 001 p. 63 - 63
édition spéciale lituanienne: chapitre 01 tome 001 p. 63 - 63
édition spéciale hongroise chapitre 01 tome 001 p. 63 - 63
édition spéciale maltaise: chapitre 01 tome 001 p. 63 - 63
édition spéciale polonaise: chapitre 01 tome 001 p. 63 - 63
édition spéciale slovaque: chapitre 01 tome 001 p. 63 - 63
édition spéciale slovène: chapitre 01 tome 001 p. 63 - 63
édition spéciale bulgare: chapitre 01 tome 008 p. 184 - 184
édition spéciale roumaine: chapitre 01 tome 008 p. 184 - 184
édition spéciale croate: chapitre 01 tome 015 p. 26 - 26
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Document 31973R0559
Regulation (ECSC, EEC, Euratom) No 559/73 of the Council of 26 February 1973 amending Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 260/68 of the Council laying down the conditions and procedure for applying the tax for the benefit of the European Communities
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 559/73 du Conseil, du 26 février 1973, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 559/73 du Conseil, du 26 février 1973, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
JO L 55 du 28.2.1973, p. 4–4
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL, ES, PT, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
- Date of document:
- 26/02/1973; Date d'adoption
- Date of effect:
- 01/07/1972; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 01/03/1973; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité de fusion
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31968R0260 remplacement article 3 paragraphe 3 point (a) tiret 1 texte 01/07/1972 - Instruments cited:
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Language
HTML
PDF
Official Journal
|
28.2.1973 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 55/4 |
RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) NO 559/73 DU CONSEIL
du 26 février 1973
modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'à la lumière d'une jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes et compte tenu de certains impératifs sociaux, il apparaît opportun de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2531/72 (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 est modifié comme suit:
A l'article 3 paragraphe 3 sous a) premier tiret, les termes « l'allocation de chef de famille » sont remplacés par les termes « l'allocation de foyer ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1972.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 février 1973.
Par le Conseil
Le président
E. GLINNE
(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 8.
(2) JO no L 272 du 5. 12. 1972, p. 6.
All